Rubrique > logement : aides et prêts
Tête d'analyse > aides
Analyse > insonorisation. riverains d'aéroports.
M. Vincent Burroni attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). La taxe a été expressément instituée pour financer, autour de l'aérodrome où se situe son fait générateur, des aides aux riverains en vue de l'isolation des logements situés dans le plan de gêne sonore (PGS) de la plateforme sous réserve que le permis de construire ait été délivré avant l'arrêté publiant ce PGS. À l'époque, le nombre de logements éligibles était estimé à plus de 150 000. Par un décret n° 2011-1948 du 23 décembre 2011 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes, le taux de la taxe a été porté de 80 % à 100 % du plafond réglementaire, pour une période devant s'achever le 31 décembre 2013. Cette mesure très positive a suscité une progression sensible du nombre de dossiers d'aide déposés, traduisant ainsi le fait que, pour nombre des riverains exposés aux nuisances des avions, le "reste à charge" était trop élevé lorsqu'il s'élevait à 20 % du plafond pris en compte par l'administration. Pour autant, il reste encore environ 100 000 logements à insonoriser autour des douze aérodromes concernés. Sachant que la TNSA repose sur le principe "pollueur payeur", qu'elle ne met d'aucune manière le budget de l'État à contribution et que l'isolation est essentielle à la santé des riverains des aéroports, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage de pérenniser le taux de 100 %.