14ème législature

Question N° 46931
de M. Alain Chrétien (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > personnel

Analyse > cabinets ministériels. primes. montant.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13340
Réponse publiée au JO le : 18/02/2014 page : 1544

Texte de la question

M. Alain Chrétien interroge M. le Premier ministre sur les 20 millions d'euros de primes de fin d'année que ce dernier aurait prévu d'allouer aux ministres ainsi qu'aux membres de leur cabinet ministériel. Il souligne qu'une telle mesure représenterait un accroissement de 3 % du montant des primes déjà versées l'an passé. Il ajoute qu'il s'agirait d'une prime versée à 2 258 salariés qui pourraient ainsi bénéficier d'un supplément de revenu conséquent pour la fin de l'année, à l'heure où les Français souffrent. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de telles primes dans le contexte actuel de restrictions et d'économies budgétaires.

Texte de la réponse

Les « indemnités pour sujétions particulières » (ISP) ne correspondent en rien à des primes de fin d'année. Elles représentent en 2013 un montant de 26,48 M€ : ce montant correspond à un total annuel pour l'ensemble de leurs bénéficiaires et non à une prime mensuelle ou exceptionnelle (du type « prime de Noël »). Dans un souci d'exemplarité, le Gouvernement a choisi de modérer significativement ces indemnités. Au 1er août 2013, elles étaient ainsi en baisse de 9 % par apport à la moyenne 2007-2011. Les effectifs des membres de cabinet ont baissé pour leur part de 5,5 % et les effectifs des fonctions support de 6 % par rapport à cette période. Les ISP sont prévues par des règles (décret n° 2011 1148 du 5 décembre 2001), sont soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales et sont présentées chaque année dans un document public adressé au Parlement en annexe au projet de loi de finances (http ://www. performance-publique. budget. gouv. fr/ressources-documentaires/lois-projets- de-lois-et-documents-annexes-par-annee/exercice-2014/plf-2014- jaunes-budgetaires.html). Elles viennent compenser, dans la plupart des cas, des pertes de primes perçues dans leurs fonctions précédentes par les personnels des cabinets ministériels. Elles sont également liées aux exigences qu'implique le travail en cabinet : disponibilité permanente, charge de travail élevée et possibilité de révocation à tout moment sans préavis. Les ISP sont versées aux personnels affectés dans les cabinets ministériels, qu'il s'agisse des conseillers ou des autres agents (notamment chauffeurs, huissiers, secrétaires, officiers de sécurité).