Réponse publiée le 25 mars 2014

Les commissions spécialisées de terminologie et de néologie (CSTN) sont des instances d'expertise chargées de faire des propositions d'enrichissement de la langue française à la Commission générale de terminologie et de néologie (CGTN) relevant du Premier ministre et placée auprès de la ministre de la culture et de la communication. Ces commissions, créées par le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française, ne peuvent être qualifiées de « commissions consultatives », car ce sont les experts, bénévoles, convoqués par les hauts fonctionnaires de chaque ministère, qui élaborent collectivement les nouveaux termes français et leur définition. Ceux-ci sont ensuite soumis à la CGTN et à l'Académie française, puis publiés au Journal officiel de la République française : leur emploi est obligatoire pour les services de l'État et les établissements placés sous sa tutelle. Ces commissions sont donc productrices de normes. Le Premier ministre, dans sa circulaire du 25 avril 2013 relative à l'emploi de la langue française, a souligné l'utilité de ce travail en rappelant qu' « un vocabulaire clair et précis permet de prévenir des contentieux ou de lever des ambiguïtés dans les échanges et les négociations. Son emploi dans des secteurs où notre savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement, défense, aéronautique, automobile) permet aussi de conforter nos intérêts économiques et stratégiques ». Ces intérêts sont tout aussi cruciaux en matière culturelle. Au moment où un rapport conjoint de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires culturelles montre la part majeure - estimée à 3,2 % du PIB - des activités culturelles dans la richesse nationale, il importe que notre patrimoine, notre création et nos savoir-faire s'incarnent dans des termes français, tant aux yeux des professionnels, que des relais d'opinion et du grand public. La portée économique, politique et symbolique de cette activité terminologique doit être mise en regard de son coût nul pour le budget de l'État. En effet, outre son président, les treize personnalités qualifiées de la commission de terminologie de la culture et de la communication accomplissent leur mission de service public de façon bénévole et désintéressée, sans bénéficier de la moindre gratification et sans disposer du moindre budget de fonctionnement pour l'accomplissement de leurs travaux. Le haut fonctionnaire de terminologie et de néologie du ministère de la culture et de la communication veille à la diffusion au sein de son administration de ce vocabulaire de référence.