Texte de la question
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale.
Texte de la réponse
La commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale avait pour vocation d'analyser les dossiers des laboratoires de biologie médicale ayant fait des erreurs lors des campagnes de contrôle de qualité menées par l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) devenue l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales datant de 2006 et un second rapport de 2008 « pour un projet de réforme de la biologie médicale » ayant constaté l'existence de très nombreuses commissions consacrées à la biologie médicale, l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ratifiée par la loi du 30 mai 2013 relative à la réforme de la biologie médicale, a rationalisé leur nombre et les a rassemblées en une seule commission. L'article L. 6213-12 du code de la santé publique crée, à cette fin, la commission nationale de biologie médicale dont la composition et les missions seront décrites dans un décret à paraître. La « commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale » n'existe plus depuis janvier 2010.