14ème législature

Question N° 47040
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > ordre public

Tête d'analyse > manifestations

Analyse > attitude des forces de l'ordre.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13401
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7817
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 15/04/2014

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le comportement inacceptable des forces de l'ordre lors de la manifestation déclarée des mères veilleuses à Paris ce lundi 9 décembre. Ces mères de familles sont venues délivrer un message à Mme Bertinotti à son ministère et dialoguer avec elle de sa politique « familiphobe ». Au lieu de cela, alors qu'elles n'ont jamais, en aucun cas, troublé l'ordre public, ces manifestantes pacifiques se sont vues encerclées, interdites de circuler dans le froid, coursées, brutalisées par les forces de l'ordre censées les protéger. Une poussette a même été renversée. Un nouveau stade dans la répression abusive a été atteint. Après notre jeunesse réprimée (Veilleurs, gardes à vue arbitraires), la liberté d'expression régulièrement bafouée (interdiction de manifester), voici que la police s'attaque à nos mères de famille. Il lui demande quand régnera enfin l'État de droit en France, pays autoproclamé droits de l'homme.

Texte de la réponse

Le droit de manifester sur la voie publique constitue une liberté fondamentale garantie par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et constitutionnellement protégée depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 1995 (CC, 18 janvier 1995, n° 94-352 DC). Les manifestations revendicatives ne sont pas soumises à autorisation mais à simple déclaration auprès des services de la préfecture de police, conformément aux dispositions des articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la sécurité intérieure. Ces dispositions prévoient que la déclaration doit être réalisée entre 3 jours francs au moins et15 jours francs au plus avant la date de la manifestation. Elle doit faire connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et être signée par au moins trois d'entre eux. La déclaration doit également mentionner le but, le lieu, l'heure du rassemblement ainsi que l'itinéraire du cortège. Cette déclaration doit être adressée aux services de la préfecture de police, qui délivrent un récépissé. Cette procédure n'a pas été suivie par le collectif des « mères veilleuses ». En effet, la déclaration n'a pas été transmise aux services compétents dans les délais impartis, ne comportait pas d'itinéraire et n'a pas été signée par au moins trois organisateurs. Aussi, le 9 décembre dernier lorsque les manifestantes, après s'être rassemblées sur le Champ de Mars, ont souhaité se diriger en cortège vers le Ministère des affaires sociales et de la santé sis 55 rue Saint Dominique à Paris, les forces de l'ordre les ont bloquées à l'angle de la rue Saint Dominique et de la rue de la Comète pour limiter tout risque de trouble à l'ordre public.