Texte de la question
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions octroyant l'aide personnalisée au logement. Cette aide est une nécessité pour les bénéficiaires, car elle permet d'atténuer les charges, toujours plus importantes, affectées au logement. L'APL est calculée par les services de la caisse d'allocations familiales conformément au code des impôts. Mais une disposition du 1 juillet 1997, reprise dans l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale, limite les bénéficiaires de cette aide aux personnes âgées, nées avant le 1er janvier 1931. Donc, pour l'année 2012, toutes les personnes âgées de 65 à 81 ans, dont les revenus donnent droit à des exonérations au titre des impôts locaux et de la redevance audiovisuelle, ne peuvent en bénéficier pour le calcul du montant de leur aide personnalisée au logement. Cette disposition, qui avait son utilité en 1997, et n'ayant pas évolué depuis, apparaît particulièrement injuste pour les personnes âgées ayant de faible revenu. Il lui demande donc, dans la suite de l'action volontariste menée par le Gouvernement, et plus particulièrement par le ministère du logement, par l'encadrement des loyers, si une actualisation des critères d'éligibilité pourrait être envisagé, afin de faire pouvoir bénéficier d'une revalorisation de l'aide personnalisé au logement les personnes âgées de moins de 81 ans et ayant des revenus inférieurs à 14 220 €.
Texte de la réponse
En vertu de l'article 157 bis du code général des impôts, tout contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition ou invalide bénéficie d'un abattement spécial sur son revenu global net, si ce dernier n'excède pas un certain montant. Pour l'imposition des revenus de l'année 2010, qui sont ceux pris en compte pour le calcul des aides au logement jusqu'au 31 décembre 2012, le montant de cet abattement s'élève à 2 312 euros pour un revenu n'excédant pas 14 220 euros et à 1 156 euros pour un revenu compris entre 14 220 euros et 22 930 euros. Ce montant est doublé dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition commune et remplissant les conditions d'âge ou d'invalidité. Les abattements et plafonds de revenus sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. L'application de cette déduction aux ressources retenues pour le calcul des aides personnelles au logement conduisait à accorder à une personne âgée de plus de soixante-cinq ans un montant d'aide au logement sensiblement plus important que celui attribué à une personne de moins de soixante-cinq ans disposant du même revenu et ne bénéficiant pas du même avantage fiscal. Cette appréciation particulièrement favorable des ressources entraînait ainsi, en matière d'aide au logement, une forte inégalité de traitement entre les bénéficiaires, alors que les dépenses de logement ne justifient pas cette inégalité. Afin de rapprocher au plus près le montant des aides au logement de la réalité des ressources des bénéficiaires, trois décrets du 30 janvier 1997 modifiant l'article R. 35 1-5 du code de la construction et de l'habitation et les articles R. 831-6 et D. 542-10 du code de la sécurité sociale ont supprimé la prise en compte de l'abattement pour le calcul des aides au logement des personnes âgées non invalides nées après le 31 décembre 1930. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions. Toutefois, toute personne dont les revenus annuels n'excèdent pas 14 220 euros, est susceptible de percevoir une aide au logement si elle remplit par ailleurs l'ensemble des critères d'éligibilité au régime. Ainsi, une personne âgée résidant en foyer conventionné à l'aide personnalisée au logement (APL) ayant des revenus annuels de 14 220 euros et s'acquittant tous les mois d'une redevance de 500 euros en zone 1 bénéficiera d'une aide de près de 20 euros par mois. Une personne ayant des revenus annuels de 10 000 euros et s'acquittant tous les mois d'un loyer ou d'une redevance de 500 euros en zone 2 bénéficiera d'une aide comprise entre environ 28 et 104 euros par mois, selon qu'elle réside en location ordinaire ou en foyer conventionné ou non à l'APL.