Réponse publiée le 6 mai 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait des mesures sur l'imposition des plus-values de cession immobilière afin d'une part, d'apporter une réponse à la crise immobilière avec la mise en place d'un régime pérenne distinct selon la nature des biens cédés (terrains à bâtir et autres biens) et, d'autre part, de créer un « choc d'offre » immédiat propice à la remise sur le marché de biens immobiliers et donc à la réalisation, sur ces biens, de travaux soutenant l'activité du secteur du bâtiment et l'emploi. Le PLF proposait donc une dissociation des mesures d'abattements sur les des plus-values immobilières des immeubles bâtis et des terrains à bâtir, compte tenu de la situation économique différente de ces deux secteurs. S'agissant des biens immobiliers bâtis, la durée conduisant à un abattement total de la plus- value de cession a été réduite à 22 ans pour l'imposition sur le revenu. A cette mesure, afin de contribuer immédiatement au « choc d'offre » immobilier et de relancer le marché, il a été décidé un abattement supplémentaire exceptionnel de 25 % pour les cessions jusqu'au 31 août 2014. Cet abattement exceptionnel de 25 % est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014 pour les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles bâtis, situés dans les zones tendues du territoire (zonage d'application de la taxe sur les logements vacants), destinés à être démolis en vue de la reconstruction de logements. S'agissant des terrains à bâtir, afin d'assurer la neutralité de la fiscalité dans le choix des propriétaires de céder ou non leurs biens et de contribuer à la libération de foncier pour la construction de logements, il avait été prévu de supprimer l'abattement pour durée de détention à compter du 1er janvier 2014 pour la détermination des plus-values imposables afférentes à de tels biens. La neutralité fiscale apportée par cette mesure sur les terrains à bâtir ne nécessitait pas de dispositions particulières supplémentaires. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré cette dernière disposition sur l'imposition des plus-values immobilière des terrains à bâtir (pour cause de rupture d'égalité devant les charges publiques). De fait, il n'y a pas eu de modification sur le régime fiscal pour les terrains à bâtir. Des réflexions sont en cours afin de déterminer si une mesure fiscale, conforme aux récentes décisions du conseil constitutionnel, serait en mesure de créer efficacement un « choc d'offre » pour l'accélération des misses en vente de terrains à bâtir.