14ème législature

Question N° 47066
de Mme Claudine Schmid (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Tête d'analyse > francophonie

Analyse > enseignement du français à l'étranger.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13341
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1762

Texte de la question

Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les critères sur lesquels l'administration se base pour déterminer la prime de performance du directeur/directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Texte de la réponse

Le ministère des affaires étrangères, en sa qualité de tutelle, détermine les objectifs de politique publique assignés à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et procède régulièrement à leur évaluation sur la base d'indicateurs d'efficacité, d'efficience et de qualité du service public. Conformément à la circulaire du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique des opérateurs de l'Etat, une lettre de mission pluriannuelle est adressée à la directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger au début de son mandat. Cette lettre de mission, signée conjointement par le ministre des affaires étrangères et par la ministre déléguée des Français de l'étranger, définit les orientations stratégiques et les priorités qui lui sont fixées. Elle précise, par ailleurs, les objectifs principaux de l'action de la directrice pour la durée de son mandat, qui sont actuellement les suivants : veiller au maintien et à l'amélioration de la qualité de l'enseignement, renforcer la cohérence et la gouvernance du réseau homologué d'enseignement français à l'étranger, contribuer à la diversification de l'offre éducative française, mettre en place un véritable continuum études secondaires/études supérieures/suivi des anciens élèves et, enfin, approfondir la démarche de performance engagée par l'AEFE en matière de gestion budgétaire et de ressources humaines. Il revient ensuite au ministère des affaires étrangères (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) de décliner ces objectifs dans une lettre annuelle, précisant les résultats à atteindre et les indicateurs de suivi et de mesure. Chaque année, le ministère procède sur cette base à l'évaluation de la réalisation de ces objectifs et établit la part variable de la rémunération de la directrice. Son versement est soumis à l'accord du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, qui émet un avis sur la méthode d'évaluation. Après l'accord de ce dernier, la direction générale de la mondialisation du développement et des partenariats informe, par courrier, la directrice de l'agence de la réalisation des objectifs fixés pour l'année écoulée ainsi que la traduction en matière de rémunération à la performance.