Texte de la question
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation en kinésithérapie dont le programme ne répondrait plus au standard universitaire ainsi qu'aux besoins de la population française. En effet, le programme de la formation en kinésithérapie n'aurait pas changé depuis 1989 ne pouvant plus former et préparer les professionnels de santé compétents pour répondre aux besoins de la population française et de son système de santé, et serait de facto obsolète et par conséquent à reconstruire. À cela s'ajoute, une sélection des étudiants par un concours qui serait fondé sur le programme de première et terminale scientifique alors que les expérimentations de sélection par la première année commune aux études de santé (PACES) qui aurait débuté en 1987 seraient en vigueur dans 70 % des Instituts de formation en masso-kinésithérapie. Selon certaines organisations représentatives de la profession, les 3 260 heures de formation actuelle en 3 ans, soit une moyenne de 600 heures par an ne seraient pas soutenables. Malgré les démarches entamées, les organisations représentant la profession n'auraient reçu que des signaux négatifs. La loi sur les universités d'expérimentations PACES aurait été mise en place, mais sans intégrer les kinésithérapeutes et il y aurait eu un refus d'appliquer la mesure votée à l'unanimité au haut conseil des professions libérales (HCPP) en septembre dernier, reconnaissant les compétences des kinésithérapeutes. Aujourd'hui seulement 50 % des professionnels qui s'installent en France sont diplômés de l'État, à cause des quotas imposés aux étudiants, et beaucoup d'entre eux émigrent pour se former dans la communauté européenne et obtenir un niveau master qui est toujours, pour l'instant, refusé en France. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement entend prendre comme mesures pour que la formation des kinésithérapeutes soit renouvelée et adaptée aux besoins des Français et des étudiants.
Texte de la réponse
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales et de la santé se sont engagées à reprendre les travaux de réingénierie pédagogique des études conduisant à la profession de masseur-kinésithérapeute sur la base du cadrage : 1 - construction d'une formation sur 4 années dont une première année obligatoirement universitaire permettant aux étudiants d'obtenir 60 crédits ECTS (european credits transfer system) ; 2 - 240 crédits ECTS délivrés au terme des 4 années de formation ; 3 - possibilité offerte, pour les étudiants qui le souhaiteraient, de poursuivre en 2e année de master à l'université, dans des formations préalablement identifiées dans la convention tripartite entre l'institut de formation en masso-kinésithérapie, l'université et le conseil régional. Pour mener à bien ces travaux, deux groupes de travail ont été mis en place : le premier chargé de la rédaction du référentiel de formation et le second de l'élaboration d'un modèle de convention type. Les travaux de ces deux groupes étaient soumis à la validation d'un « comité de pilotage » au sein duquel étaient représentés l'ensemble des organisations professionnelles et les représentants des étudiants. Lors de la réunion du comité de pilotage organisée le 15 octobre 2013 par les cabinets des deux ministres concernées, les organisations syndicales ont décidé de dénoncer l'arbitrage gouvernemental et ont revendiqué un grade de master. Il n'existe pas au niveau européen d'harmonisation de la formation de masseur-kinésithérapeute. La plupart des Etats membres forment ces professionnels en trois ou quatre années d'études après l'équivalent du baccalauréat. Selon la base de données de la commission européenne répertoriant pour chaque Etat membre les professions réglementées et indiquant en regard le nombre d'années d'études nécessaires pour exercer, seule la Pologne organise un cursus de masso-kinésithérapie en 5 ans. La question des compétences nécessaires pour un exercice de la masso-kinésithérapie respectueuse des patients et répondant aux enjeux de santé publique de notre société préside à la mise en place d'une formation réingéniée. Les échanges se poursuivent entre les organisations professionnelles et syndicales de masseurs-kinésithérapeutes et les services du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.