Texte de la question
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes du secteur public et privé demandant une revalorisation de leur statut et rémunération, mais aussi, plus largement, une reconnaissance à la hauteur de leur niveau de formation, des missions qu'elles exercent, de leur niveau de responsabilité conduisant à leur inscription au livre premier du code de la santé publique consacré aux professions médicales. Aujourd'hui les sages-femmes peuvent s'occuper du suivi gynécologique et dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. Elles exercent un travail remarquable dans des conditions de travail souvent difficiles. Leur investissement au service de leurs patientes est exemplaire. Tout en tenant compte des contraintes budgétaires actuelles, il paraît légitime de reconnaître les conditions d'exercice particulières des sages-femmes, a fortiori quand la Cour des comptes fait valoir que l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait d'améliorer l'efficience du système de soin. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour faire évoluer le statut des sages-femmes.
Texte de la réponse
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.