14ème législature

Question N° 47101
de Mme Marie-Louise Fort (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > publicité

Tête d'analyse > panneaux publicitaires

Analyse > réglementation. réforme.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13376
Réponse publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4302
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 15/04/2014

Texte de la question

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les délais de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur. La loi Grenelle II et le décret d'application du 30 janvier 2012 ont profondément réformé le régime de l'affichage extérieur. La loi Warsmann du 22 mars 2012 a prolongé à six ans, au lieu de deux ans, le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré enseignes au regard des nouvelles exigences de l'article L. 581-43 du code de l'environnement tout en prévoyant qu'un décret puisse fixer un délai moindre pour les publicités et pré enseignes. C'est l'objet du décret du 9 juillet 2013 qui a ramené ce délai à deux ans à compter de sa publication. Les entreprises concernées s'inquiètent des conséquences sur l'emploi pour elles-mêmes et pour les entreprises de leur secteur (peintres en lettres, sérigraphistes, artisans poseurs, fabricants de matériel). Alors que la priorité affichée du Gouvernement est l'emploi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir l'application du décret du 9 juillet 2013.

Texte de la réponse

La loi du 12 juillet 2010 a réformé profondément le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. La loi fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à 2 ans (comme cela était le cas dans l'ancienne réglementation issue de la loi du 29 décembre 1979) mais la loi n° 2012 387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié ce délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes en le portant à 6 ans au lieu des 2 ans initialement prévus. Cependant, ce délai de 6 ans ne se justifie pas pour l'application des nouvelles prescriptions aux publicités et pré-enseignes ni pour la mise en conformité de ces dispositifs avec les prescriptions des nouveaux règlements locaux de publicité. Pour mémoire, ce délai de mise en conformité était déjà de 2 ans dans l'ancienne réglementation issue de la loi du 29 décembre 1979. C'est pourquoi, comme l'a prévu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, un décret ayant pour objectif de ramener le délai de mise en conformité des publicités et pré-enseignes à 2 ans a été élaboré et publié le 9 juillet 2013 (décret n° 2013-606). L'application des règles existantes en matière de publicité extérieure est un enjeu majeur. Un plan d'accompagnement est actuellement déployé et près de 200 agents ont déjà été formés, sur l'ensemble du territoire, à cette nouvelle réglementation de la publicité extérieure. Ces règles sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques du secteur de la publicité extérieure et des enseignes.