Réponse publiée le 11 février 2014

En application de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs retraités sont autorisés à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur d'une parcelle réduite de terres, dont la superficie est fixée par le schéma directeur départemental des structures agricoles, dans la limite maximale d'un cinquième de la surface minimum d'installation (SMI). Ce dispositif permet aux retraités les plus modestes de subvenir à leurs besoins, sans faire obstacle au versement de la pension. La limite de un cinquième de SMI a été fixée afin d'éviter que la mise en valeur de terres par des retraités n'entraîne une distorsion de concurrence avec les agriculteurs actifs, mais également pour inciter les agriculteurs en âge de prendre leur retraite à rendre leurs terres disponibles, ceci de manière à favoriser l'installation des jeunes. L'article 16 du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt crée la notion d'activité minimale d'assujettissement qui repose notamment sur un nouveau critère : la surface minimale d'assujettissement, qui constitue la continuité de la SMI, dont la suppression est prévue par ce projet de loi. Afin de ne pas modifier les actuelles conditions d'assujettissement, il n'a pas été prévu d'augmenter la limite de la surface exploitable par un agriculteur retraité, celle-ci étant fixée dans le projet de loi à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement (soit un cinquième de la surface minimum d'installation actuelle).