Texte de la question
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les garanties de couverture des accidents du travail des exploitants agricoles survenus avant 2002. Avant 2002, la rente versée en cas d'incapacité totale permanente n'est que de 3 659 € par an, soit 305 € par mois, dans le cadre du contrat d'assurance de base obligatoire. De plus, cette somme n'est attribuée que dans des conditions très limitées puisque le chef d'exploitation doit être dans l'incapacité totale de diriger et gérer son exploitation. La réforme de la couverture des accidents du travail des exploitants agricoles issue de la loi du 30 novembre 2001 et rentrée en vigueur le 1er avril 2002 a amélioré les garanties de base avec le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'incapacité permanente partielle d'au moins 50 %. Ainsi, pour une incapacité de 100 %, la rente versée est de 10 671€ par an, soit 889,25 € par mois. La loi du 11 février 2005 qui rappelle que l'État est le garant de l'égalité de traitement des personnes handicapés sur l'ensemble du territoire permet, aux exploitants agricoles victimes d'un accident du travail et avec une incapacité de 66 % au minimum, de bénéficier d'une rente d'invalidité de 1 386,50 € par mois. Les lois de 2002 et de 2005 n'étant pas rétroactives, un exploitant agricole victime d'un accident du travail avant 2002 perçoit, aujourd'hui en 2013, une rente de 305 € par mois. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui pénalise véritablement toutes ces victimes.
Texte de la réponse
Les exploitants agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avant le 1er avril 2002, date à laquelle l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA) s'est substituée à l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles (AAEXA), continuent à percevoir, en cas d'inaptitude, les prestations de l'AAEXA pour les accidents et maladies survenus avant cette date. L'AAEXA comprenait l'assurance de base obligatoire issue de la loi du 22 décembre 1966 complétée ensuite par l'assurance complémentaire facultative prévue par la loi du 25 octobre 1972 qui a mis en place l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. L'assurance de base garantissait le service d'une pension d'invalidité fondée sur la même notion d'inaptitude que la pension d'invalidité attribuée au titre de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles (AMEXA) et d'un même montant. L'assurance complémentaire facultative permettait à l'exploitant de bénéficier également d'indemnités journalières et d'une rente fondée sur la notion d'incapacité physique permanente, qui est celle retenue par la législation contre les accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles. Cette rente est calculée, en ce qui concerne les exploitants agricoles, sur la base d'un gain annuel forfaitaire réévalué chaque année et dont le montant au 1er janvier 2014 est de 9403,98 €. La loi du 30 novembre 2001 ayant créé le régime ATEXA, qui instaure à titre obligatoire des indemnités journalières et une rente en faveur des exploitants agricoles victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, témoigne de la volonté des pouvoirs publics d'améliorer leur indemnisation en les faisant entrer dans une véritable branche de sécurité sociale. Cette loi n'étant pas rétroactive, les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie survenus sur le plan professionnel avant le 1er avril 2002 ayant entraîné une inaptitude, continuent à percevoir, à titre viager, le bénéfice d'une pension d'invalidité, dont le montant est égal, au 1er janvier 2014, à 360,86 € par mois pour une inaptitude totale et 279,98 € par mois pour une inaptitude partielle (66 %). En tout état de cause, toute amélioration des droits des bénéficiaires des prestations octroyées dans le cadre de l'AAEXA poserait la question de son financement alors même que l'ATEXA est un régime auto-financé par les cotisations des actifs agricoles.