14ème législature

Question N° 47145
de M. Jean-Louis Bricout (Socialiste, républicain et citoyen - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Tête d'analyse > gendarmerie et police

Analyse > gardien de la paix. détachement. formation. sapeur-pompier volontaire.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13402
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1875

Texte de la question

M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité pour les gardiens de la paix de devenir sapeurs-pompiers volontaires. Aujourd'hui, aucun texte réglementaire ne semble préciser le cadre en vigueur concernant un éventuel détachement en vue de bénéficier d'une formation. Dans la pratique, lorsqu'un gardien de la paix informe sa hiérarchie de sa volonté de devenir sapeur-pompier volontaire, celle-ci peut lui refuser sa formation au motif que le statut de gardien de la paix impose de pouvoir être présent et mobilisable en toute circonstance. S'il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause ce principe, il n'en demeure pas moins que de nombreux gardiens de la paix qui le souhaitent se trouvent actuellement empêchés de devenir sapeurs-pompiers volontaires alors que les besoins existent et que les formations sont complémentaires ce qui permettra de former des sapeurs-pompiers compétents et d'autant plus motivés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de faciliter les passerelles et d'encourager le volontariat chez les sapeurs-pompiers.

Texte de la réponse

La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure aux articles 723-3 et suivants, a précisé le cadre juridique de l'engagement de sapeur-pompier volontaire (SPV). L'article 723-3 du code de la sécurité intérieure énonce que « toute personne, qu'elle soit ou non en activité et quelle que soit son activité professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'engagement ». Les conditions d'engagement sont définies aux articles 6 et 7 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires. Elles reposent notamment sur les conditions d'aptitude physique et médicale. Par ailleurs, l'engagement national du ministère de l'intérieur du 11 octobre 2007 vise à inciter l'ensemble des agents relevant de ses services à souscrire un engagement en qualité de SPV auprès des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Cet engagement s'inscrit dans la mise en oeuvre de la disponibilité des agents publics, notamment pour les missions opérationnelles des SDIS mais aussi pour la formation de sapeur-pompier volontaire obligatoire. Ainsi, même si l'activité professionnelle, en l'occurrence celle de gardien de la paix, prime sur l'activité de sapeur-pompier volontaire, aucun obstacle juridique n'existe à la souscription d'un engagement de sapeur-pompier volontaire par un gardien de la paix.