Texte de la question
M. Guy Delcourt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des procès-verbaux. Lancé en 2009, le procès-verbal électronique est rédigé par le biais d'un terminal portable dont disposent policiers et contractuels. Une fois l'infraction constatée et enregistrée, ces informations sont télétransmises au centre national de traitement de Rennes, qui consulte le Système d'immatriculation des véhicules pour identifier le propriétaire du véhicule. Cette procédure dématérialisée est sans nul doute un gain de temps pour les agents verbalisateurs, mais elle ne permet plus pour autant d'identifier visuellement le véhicule qui a fait l'objet d'une contravention. C'est ainsi que sans cette information, se multiplient les procès-verbaux pour la même infraction, dressés dans la même journée par des agents de police différents ignorant la verbalisation préexistante. La jurisprudence admet, dans le cadre d'une contravention, qu'un procès-verbal peut être établi par jour de commission de l'infraction et non plusieurs fois le même jour. Néanmoins, cette annulation nécessite de la part du contrevenant d'en faire la demande, et un traitement de cette demande par les services de police après vérifications, ce qui nuance l'intérêt du dispositif de dématérialisation en l'état. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend améliorer ce dispositif, pour éviter ces situations désagréables pour le contrevenant et chronophages pour les services de police vérificateurs.
Texte de la réponse
Plusieurs cas doivent être distingués pour ces verbalisations multiples. Le stationnement gênant constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule. Quelle que soit sa durée, elle ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite (cass. crim. du 7 juin 1995, n° 93-84757) ; hormis dans les cas très spécifiques prévus à l'article R. 417-13 du code de la route. Il apparaît toutefois difficile d'automatiser l'annulation des envois d'avis de contravention lorsque plusieurs agents verbalisateurs utilisant le PVe (procès verbal électronique) constatent des infractions pour un même véhicule à un même endroit puisqu'aucun laps de temps minimal entre deux infractions ne peut être défini a priori. Pour ce qui concerne le stationnement payant, tout dépassement de la durée de stationnement limitée par un arrêté municipal régulièrement publié constitue une infraction pénalement répréhensible dès lors qu'au terme de la période initiale, aucun nouveau paiement n'a été effectué par l'usager (cass. crim. du 9 février 1994, n° 93-84107). Par conséquent, le défaut de paiement du stationnement payant peut être sanctionné par plusieurs contraventions dès lors que le stationnement se poursuit au-delà de la durée de stationnement maximale autorisée. Cette durée maximale variant d'une zone de stationnement à l'autre, parfois au sein d'une même commune, il est, dans ce cas également, difficile d'automatiser l'annulation des envois d'avis de contravention. En toute hypothèse, le contrevenant recevant plusieurs avis de contravention peut les contester auprès de l'officier du ministère public voire demander à être présenté au tribunal de police, lesquels apprécieront la pertinence de la requête. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modification du dispositif sur ce point.