14ème législature

Question N° 47160
de M. Thierry Braillard (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > permis de conduire

Analyse > points. information.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13403
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 15/04/2014
Question retirée le: 13/05/2014 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les citoyens titulaire d'un permis de conduire pour connaître le nombre de points restant sur leur permis. Certes, il est possible de connaître le nombre de points restant sur son permis de conduire en se rendant en Préfecture, ou en sous-préfecture, en écrivant également au services préfectoraux ou par l'intermédiaire du site Internet "télépoints". Sur cette dernière possibilité, il est nécessaire de demander au préalable un identifiant et un code confidentiel sécurisé en faisant une démarche auprès de la Préfecture. Il lui demande s'il entend modifier la procédure et faire transmettre à tout titulaire d'un permis de conduire un identifiant et un code confidentiel pour que le solde du capital points soit consultable par Internet par tous.

Texte de la réponse