Texte de la question

M. Thierry Braillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information donnée aux titulaires d'un permis de conduire sur le solde de leur capital en points. En effet, la Préfecture doit informer de tout retrait ou restitution de points par lettre simple et elle doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception lorsque le seuil de six points est atteint ou lorsque le solde est nul. Dans la réalité, ces exigences d'informations ne sont pas toujours respectées. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour permettre à tout citoyen titulaire d'un permis de conduire de connaître parfaitement dans des délais raisonnables le nombre de points de son permis de conduire.