Question de : M. Gwendal Rouillard (Bretagne - Socialiste, écologiste et républicain)

M. Gwendal Rouillard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation de cotiser à la sécurité sociale. En effet, depuis la décision rendue par la cour de justice de l'Union européenne le 3 octobre 2013 dans l'affaire n° 59-12 « BKK Mobil Oil », l'information selon laquelle l'affiliation et la cotisation au régime de la sécurité sociale ne seraient plus obligatoires, a très largement circulé, semant le doute dans l'esprit de nombreux affiliés. Aussi il lui demande des précisions sur les conséquences réelles de cette décision et sur les obligations à respecter en la matière.

Réponse publiée le 11 février 2014

Contrairement à ce que d'aucune prétendent, le monopole de la sécurité sociale en France n'a nullement été remis en cause par l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C 59/12). La cour a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les Etats membres d'aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Elle a également jugé que les régimes de sécurité sociale sont compatibles avec les règles de la libre prestation de service du Traité de l'Union européenne et ne sont pas concernés par les règles de la concurrence. Enfin, le respect de la législation de sécurité sociale du pays où s'exerce l'activité est à la base du règlement communautaire qui organise la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'arrêt du 3 octobre 2013 qui a décidé qu'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie entrait dans le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises ne remet nullement en question la jurisprudence précitée. En effet, comme le rappelle l'arrêt lui-même, cette interprétation ne vaut qu'au regard de la directive en cause, de son contexte et de l'objectif qu'elle poursuit. Cet arrêt vise seulement à assurer la protection la plus large possible du particulier contre des informations trompeuses dispensées par un professionnel au sens de la directive 2005/29/CE. L'obligation d'affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d'une activité exercée en France est donc parfaitement conforme aux règles européennes. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions civiles et pénales. Il est donc de la responsabilité de chacun de rappeler que non seulement notre système de sécurité sociale est conforme aux règles européennes mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau et durable pour tous. Il importe que ce message soit relayé auprès de nos concitoyens. La France a fait le choix d'une sécurité sociale solidaire protégeant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l'obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.