Texte de la question

M. Pascal Terrasse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des particuliers associés de sociétés civiles immobilières (SCI) concernant l'introduction de l'article 60 dans le projet de loi de finances pour 2014. En effet, il est indiqué dans cet article que, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, seraient validés les contrats de prêt et les avenants à des contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi entre un établissement de crédit et une personne morale, en tant que la validité de la stipulation d'intérêts serait contestée par le moyen tiré du défaut de mention du taux effectif global prescrite par l'article L. 313-2 du code de la consommation, dès lors que ces contrats et avenants indiquent de façon conjointe : le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts, la périodicité de ces échéances et le nombre de ces échéances ou la durée du prêt. Pour autant, malgré tout l'intérêt qu'il peut présenter, cet article introduit un risque pour les particuliers associés de SCI, considérées comme personnes morales, d'annulation de tout recours à l'encontre d'un établissement de crédit du fait de la validation rétroactive des contrats. Les particuliers ne seraient ainsi plus protégés puisqu'aucun recours ne leur serait possible. Dès lors, il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.