Question de : M. Emeric Bréhier
Seine-et-Marne (10^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Emeric Bréhier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par la communauté radioamateur concernant les modalités de gestion, par l'ARCEP, de la bande de fréquences 472-479 kHz. Cette bande de fréquences a été attribuée à l'ARCEP par un arrêté du Premier ministre du 13 mars 2013 pour son affectation aux radioamateurs. Or à ce jour, l'ARCEP n'a toujours pas alloué cette bande de fréquences contrairement à la majorité des pays européens. Par ailleurs, il incombe à l'ARCEP de fixer préalablement les conditions d'exploitation techniques et administratives spécifiques applicables à cette bande de fréquences. En outre ces dispositions administratives doivent être transparentes, non discriminatoires afin de garantir à tous les radioamateurs un égal accès à cette bande de fréquences. Enfin, pour être applicable ce dispositif réglementaire doit être homologué par le ministre chargé des communications électroniques et publié au Journal officiel. Or en l'absence de ce dispositif juridique, l'ARCEP a néanmoins attribué une autorisation personnelle à un radioamateur lequel utilise cette bande de fréquences et indique publiquement, y compris sur son site internet, que l'ARCEP lui a délivré une autorisation personnelle en octobre 2013. Dès lors que, conformément aux dispositions figurant à l'article 2 de la décision de l'ARCEP n° 2012-1241 en date du 2 octobre 2012, les radioamateurs ne sont pas soumis à une autorisation individuelle pour utiliser les fréquences allouées à ce service et que, par ailleurs, cette bande de fréquences est déjà ouverte aux radioamateurs dans de nombreux pays européens, il souhaiterait connaître les motivations qui ont conduit à la délivrance de cette autorisation personnelle au détriment de l'ouverture de cette bande de fréquences à la communauté des radioamateurs. Enfin, il souhaiterait savoir, comment elle envisage, à l'avenir, de garantir aux radioamateurs une gestion administrative transparente et non discriminatoire du spectre affecté.