Texte de la question
M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la couverture 4G du territoire nationale en matière de téléphonie mobile. Après une enquête à Paris, l'UFC-Que choisir dénonce des cartes de couverture mensongères, ainsi que des promesses de débit non tenues. Ainsi, l'association de consommateurs a déposé une plainte contre Orange et SFR pour "pratiques commerciales trompeuses" sur le très haut débit mobile. Sont ainsi visées, les cartes de couverture 4G "trompeuses" et une confusion volontairement entretenue, selon l'UFC, sur les débits maximum proposés. L'association UFC-Que choisir a récemment réactualisé son étude technique approfondie sur la qualité de la 3G. L'étude pointe la dégradation des offres 3G d'un opérateur téléphonique en particulier, et de l'ensemble des opérateurs téléphoniques. En effet, l'opérateur ne propose plus la technologie H+ (dont le débit maximum théorique est de 42 Mbit/s) sur son catalogue pour n'offrir que de la 3G+, d'un débit maximum théorique six fois inférieur. Par ailleurs, son forfait 3G le plus cher n'alloue plus que 500 mégaoctets de datas échangeables, loin des standards jusqu'alors en vigueur pour les forfaits premiums (3 gigas). Cette situation pourrait s'apparenter à une manœuvre visant à dégrader les conditions d'utilisation de la 3G pour valoriser artificiellement la 4G. Faisant de la 4G un enjeu stratégique, il est à craindre que les opérateurs généralisent la pratique, ainsi qu'une baisse des investissements sur les réseaux 3G. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir la qualité de couverture du territoire par les réseaux 3G et 4G.
Texte de la réponse
Les autorisations délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) aux opérateurs pour l'utilisation de fréquences à 800 MHz et 2,6 GHz dites « fréquences 4G » ont été attribuées lors d'un appel à candidatures au regard de critères sans lien avec le taux de couverture ou la qualité des réseaux 3G existants. Ces autorisations ne permettent en aucun cas aux opérateurs de s'exonérer de leurs obligations au titre des « fréquences 3G » dont ils disposent. L'ARCEP est compétente pour contrôler le respect des obligations des opérateurs mobiles, en particulier celles de couverture de la population. C'est à ce titre que l'ARCEP a ouvert, fin mai, plusieurs enquêtes administratives à l'encontre des opérateurs de réseau mobile qui visent à s'assurer que : - Free Mobile poursuit une trajectoire d'investissement compatible avec son obligation de couvrir 75 % de la population d'ici le 15 janvier 2015, hors itinérance sur le réseau d'Orange ; - Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR respectent leur engagement à déployer un réseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales d'ici la fin de l'année 2013 ; - SFR couvre bien 99,3 % de la population avec son réseau 3G, comme elle y est tenue par son autorisation. En ce qui concerne la qualité de service, une enquête est effectuée par l'ARCEP chaque année depuis 1997. Les résultats de l'enquête 2014, qui est la première portant à la fois sur les réseaux 3G et 4G, ont été rendus publics le 23 juin dernier. Si ces résultats montrent des écarts sensibles de qualité entre les différents opérateurs, ils attestent d'une amélioration générale de la qualité des services 3G depuis la précédente enquête. L'étude constate une amélioration générale des débits descendants et de l'accès à internet, d'une part, et une stabilité de la qualité du service voix, d'autre part. Enfin, l'ARCEP a rendu public le 10 juillet une analyse comparée des cartes de couverture 2G/3G/4G des opérateurs de réseau mobile, dont la fiabilité a été vérifiée sur le terrain qui a conclu à des écarts de fiabilité entre les différents opérateurs, en particulier celles de Free Mobile et de SFR. L'ARCEP indique avoir demandé une rectification des cartes publiées par ces opérateurs qui présentent désormais une couverture plus faible mais un niveau de fiabilité plus élevé. On remarquera par ailleurs que de nombreux opérateurs proposent aujourd'hui des offres avec un accès 4G sans surcoût par rapport à la 3G.