14ème législature

Question N° 47196
de M. Alain Bocquet (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports ferroviaires

Tête d'analyse > transport de marchandises

Analyse > fret. site de triage. Lille-Délivrance. perspectives.

Question publiée au JO le : 24/12/2013 page : 13427
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5297
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du site de triage ferroviaire de Lille-Délivrance. Les conditions dans lesquelles se prépare la réforme de la SNCF et le contenu même de ce projet gouvernemental suscitent des mobilisations partout en France, dont la journée d'action du 12 décembre et les suites qui lui sont données par les cheminots, constituent un temps fort. Cheminots, personnels SNCF, organisations syndicales, usagers et élus territoriaux revendiquent le développement d'un service public ferroviaire de qualité. Ceci passe notamment par des embauches au statut, l'ouverture de négociations salariales, la « ré humanisation » des gares et des trains, une réorientation profonde de la politique du fret ferroviaire. Cette dernière exigence, d'ailleurs confortée par les chiffres (+ 56 %) récemment rendus publics de la progression de cette activité chez nos voisins allemands, s'appuie sur la nécessité de préserver les sites de triage. C'est pourtant le moment que choisit Fret SNCF-Géodis, soulignent les syndicats, pour « mettre un terme aux activités de triage de Lille-Délivrance », alors qu'il s'agit d'installations qui « jouissent d'une situation idéale dans la métropole, permettant la desserte de nombreuses entreprises et zones industrielles, messagerie ou grande distribution ». Une étude récente a démontré l'intérêt du maintien de ce triage, en lien avec le port de Lille, le réseau routier et autoroutier saturé, les plates-formes voisines de Dourges et de Somain. Tenant compte de ces éléments qui rejoignent les conclusions favorables à des mesures de soutien et de relance du fret ferroviaire de l'enquête parlementaire qu'il avait conduite, il lui demande qu'un point soit fait de la situation du triage de Lille-Délivrance, et quelles initiatives le Gouvernement entend prendre auprès de la SNCF et de sa filiale Géodis, pour s'opposer au démantèlement de cet outil industriel.

Texte de la réponse

Le projet de réforme ferroviaire est le fruit d'une large concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Cette réforme, qui sera examinée dans les prochaines semaines par le Parlement illustre la volonté du Gouvernement de renforcer le service public et de réaffirmer la place de l'État stratège dans le système ferroviaire français. En premier lieu, la réforme ferroviaire consiste à supprimer les interfaces artificielles qui existent actuellement dans le fonctionnement du système entre le gestionnaire d'infrastructure RFF et le gestionnaire d'infrastructure délégué SNCF pour doter le système ferroviaire d'un véritable gestionnaire d'infrastructure unifié. Ceci permettra notamment de fluidifier le processus d'élaboration des sillons nécessaire pour améliorer la qualité de service offerte aux voyageurs, mais également au transport de marchandises. La réforme permettra ainsi de mettre fin au fonctionnement parfois incohérent du système ferroviaire auquel est actuellement confronté l'ensemble des parties prenantes. S'agissant du fret ferroviaire, le Gouvernement a décidé la mise en place d'une conférence ministérielle périodique réunissant l'ensemble des acteurs de ce secteur pour accompagner et faciliter une nouvelle dynamique de développement de l'activité. La première réunion de cette conférence qui s'est déroulée le 18 septembre 2013 a permis de présenter un état des lieux et de lancer la démarche de concertation par la mise en oeuvre de cinq groupes de travail sur des thèmes structurants du fret ferroviaire. Les propositions d'actions concrètes émanant de ces groupes de travail qui ont été restituées lors de la deuxième réunion de la conférence le 12 février 2014 constituent désormais le socle d'un programme visant à redynamiser le transport de marchandises par voie ferrée. Une troisième réunion de la conférence pour le fret ferroviaire est prévue à l'automne 2014. Elle permettra de réaliser un point d'étape sur la mise en oeuvre de ces propositions d'actions. Le Gouvernement est, par conséquent, attentif à l'activité et à l'évolution des sites ferroviaires utiles au fret ferroviaire dans les territoires. La région Nord-Pas-de-Calais ne fait pas exception. Si le site de Lille-Délivrance ne réalise plus, et ce depuis plusieurs années, d'opérations de tri de wagons, il est toujours en activité et utilisé par SNCF Geodis comme relais et point de départ pour effectuer les dessertes de ses principaux clients de la zone notamment la société Roquette à Lestrem par l'entreprise ferroviaire Fret SNCF et l'entreprise Cargill à Haubourdin par l'opérateur de voies ferrées locales et industrielles (VFLI). Quant aux sites de Somain et de Dunkerque, ils s'inscrivent dans le réseau de plates-formes « multilots / multi-clients » de la SNCF, l'organisation mise en oeuvre depuis par l'entreprise pour l'acheminement des wagons isolés. Ils constituent également des points de relais pour le transport massif en trains complets sur des liaisons ferroviaires entre la région Nord-Pas-deCalais et l'est de la France ou le Benelux.