Texte de la question
Mme Estelle Grelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures envisagées pour répondre aux difficultés rencontrées par les éleveurs professionnels d'animaux domestiques, et en particulier vis-à-vis de la concurrence dont ils font l'objet de la part de particuliers proposant notamment des chiots et chatons à la vente par le biais de sites internet. Cette question se pose tout particulièrement aujourd'hui, car les éleveurs professionnels vont devoir, au 1er juillet 2014, absorber la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (fixée à 20 %), hausse qu'il leur sera difficile d'impacter sur les prix de vente de leurs animaux, au regard de la multiplication des offres concurrentielles provenant de particuliers, donc de vendeurs non assujettis à la TVA. Dès lors, elle souhaite savoir quelles sont les dispositifs d'aide que le Gouvernement projette de mettre en œuvre pour mieux encadrer la filière du commerce des animaux de compagnie, ainsi que le calendrier de leur application.
Texte de la réponse
S'agissant du relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente d'animaux de compagnie au 1er janvier 2014, la Commission européenne a rappelé qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux ventes d'animaux domestiques, tels que les chiens et les chats, la France manquait aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Elle lui a donc demandé dans le cadre d'une procédure pré-contentieuse, le passage au taux normal de la TVA pour les animaux de compagnie dès le 1er janvier 2014. Plusieurs représentants de la filière ont exprimé récemment leurs inquiétudes face à cette augmentation de la fiscalité, notamment au regard de la concurrence exercée par les particuliers faisant commerce de leurs animaux sans être soumis à cette fiscalité. Afin d'éviter une procédure contentieuse et une condamnation, le Gouvernement a décidé de se mettre en conformité. Le Gouvernement a accepté de reporter cette hausse de la TVA au 1er juillet 2014, afin de permettre à la filière de mieux s'y préparer. Par ailleurs, il est envisagé, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013, d'introduire une obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats.