Texte de la question
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la disparité des taux de TVA entre la France et les autres pays de l'Union européenne concernant la vente des produits alimentaires pour animaux. Secteur actuellement en pleine croissance, enregistrant un chiffre d'affaires de 4 milliards d'euros et représentant 20 000 emplois, avec plus de 80 % des matières premières achetées en France, celui-ci subit en ce moment une concurrence féroce. La possibilité d'acheter des produits grâce au e-commerce permet à des entreprises implantées dans des pays de l'UE à faible fiscalité, 8 % par exemple pour la Pologne, utilisant une main-d'œuvre peu rémunérée, de pratiquer des prix au détail défiant toute concurrence. En revanche, en France, la vente des aliments pour animaux est soumise à un taux de TVA à hauteur de 19,6 %, qui sera porté à 20 % en 2014. Cette pression fiscale est supportée par les 25 millions de propriétaires d'animaux familiers, mais ce sont avant tout de nombreux emplois qui sont à terme mis en danger par l'implantation progressive des grandes marques françaises dans d'autres pays de l'Union européenne. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises par son ministère afin de permettre à cette filière, créatrice d'emplois, de continuer à prospérer.
Texte de la réponse
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 les articles 258 A et 258 B du code général des impôts (CGI) mettent en oeuvre un régime particulier en matière de territorialité de la taxe lorsqu'une vente de biens autres que des moyens de transport neufs et autres que des produits soumis à accises (tabacs, alcools, énergie), est effectuée par un commerçant assujetti à la TVA situé dans un autre Etat membre que la France et à destination de clients particuliers situés en France et lorsque les biens sont transportés par le vendeur ou pour son compte. Dans un tel cas, le lieu de la livraison effectuée par le vendeur assujetti est réputé se situer en France lorsque la totalité des ventes de ce même type qu'il a réalisée à destination de la France excède la contre-valeur de 100 000 € hors TVA. Ce seuil est calculé sur l'année civile précédente, ou, à défaut, sur l'année civile en cours au moment de la livraison. Dès lors que le lieu de livraison est réputé être en France, les entreprises qui vendent les biens sont alors tenues d'appliquer les taux de TVA prévus par le droit interne. Ces dispositions sont destinées à permettre d'éviter les distorsions de concurrence relatives à la TVA et notamment aux différences de taux au sein du marché commun. Ces éléments sont précisés par le document BOI-TVA-CHAMP-20-20-10-20120912 publié au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I). Par ailleurs, la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) permet la sauvegarde des emplois, notamment en étant assis sur la masse salariale. Ainsi le secteur des produits alimentaires pour animaux domestiques, fort de 20 000 emplois, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets éventuels de la hausse de la TVA. Ce secteur bénéficiera également des mesures d'allègement prévues dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité.