14ème législature

Question N° 47250
de Mme Frédérique Massat (Socialiste, républicain et citoyen - Ariège )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles et cycles

Tête d'analyse > experts

Analyse > Commission nationale de l'expertise en automobile. fonctionnement.

Question publiée au JO le : 31/12/2013 page : 13570
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 06/05/2014
Date de renouvellement: 02/12/2014
Date de renouvellement: 19/05/2015
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Frédérique Massat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des professionnels de l'expertise automobile quant au fonctionnement de la Commission nationale de l'expertise en automobile (CNEA). En effet, le code de la route prévoit, dans son article L. 326-3, que « nul ne peut exercer la profession d'expert en automobile s'il ne figure sur une liste arrêtée par une commission nationale ». La CNEA, dont l'organisation et le fonctionnement ont été modifiés en janvier 2011, est composée de treize membres (article D. 326-15 du code de la route). L'ensemble des membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports pour une durée de trois ans, et à chaque membre titulaire est associé un membre suppléant nommé pour trois ans dans les mêmes conditions que le titulaire. En cas de faute ou de manquement par un expert automobile aux conditions d'exercice de son activité professionnelle, une procédure disciplinaire peut être engagée à son encontre par le ministre chargé des transports, de sa propre initiative ou s'il est saisi d'une demande en ce sens. Cependant, non seulement cette commission dont l'existence est pourtant prévue par la loi ne se réunit plus depuis trois ans, mais ni son président, mais ni aucun autre membre d'ailleurs, n'ont été, à ce jour, désignés. Cette situation est particulièrement préoccupante pour la profession des experts en automobile, qui souhaitent que leur administration de tutelle puisse de nouveau jouer pleinement son rôle de régulateur et de garant. Pour toutes ces raisons, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en œuvre afin d'assurer le bon fonctionnement des organes de régulation de la profession des experts en automobile.

Texte de la réponse