Texte de la question
Mme Sandrine Doucet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les baisses de subventions des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC permettent, aujourd'hui, une meilleure efficience de l'action des associations locales de consommateurs, et ce à travers leurs missions de soutiens techniques et juridiques, de formation et d'assistance. Le centre technique régional de la consommation d'Aquitaine fait, cependant, aujourd'hui face à des difficultés financières importantes, dues à des baisses répétées de subventions de fonctionnement. La dégradation générale de la situation des CTRC suit la publication du décret du 13 juillet 2010, qui avait transféré leurs compétences de financement, jusque-là assurées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des Fraudes, à l'Institut national de la consommation. Depuis, les conditions d'exercice des CTRC n'ont cessé de se dégrader, car marquées par des retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées. Elle souhaite donc savoir comment il souhaite s'emparer de cette question, afin de garantir au mieux la pérennisation de la mission de service de proximité qu'assurent aujourd'hui les CTRC. Elle le prie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.
Texte de la réponse
Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations et de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. Au titre de 2013, dans la dynamique de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement, ces crédits connaissent une baisse de 7 % correspondant à un effort juste et équilibré ne remettant pas en cause la soutenabilité de l'action conduite. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF reste associée en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'INC, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC dégage des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie.