Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la dématérialisation de la prescription des contrats aidés et notamment des emplois d'avenir. Il semble que la conséquence sera de faire disparaître la nature conventionnelle du contrat au profit d'une décision administrative d'attribution d'aides. Il souhaite connaître les conséquences de ces changements. Il souhaite notamment savoir si la responsabilité d'un président de mission de locale, ou d'un salarié auquel il aurait délégué ses pouvoirs, pourrait être mise en cause en matière civile ou en matière pénale.
Texte de la réponse
La mise en oeuvre de procédure dématérialisée de la prescription du contrat unique d'insertion a été initiée afin de permettre un traitement plus rapide et plus fiable des données et de garantir un pilotage physico-financier des contrats aidés plus fin et plus réactif. La dématérialisation en l'état des documents existants s'est avérée impossible, la signature électronique ne pouvant être imposée aux employeurs du fait de son coût. Des modifications juridiques ont donc transformé le dispositif de nature conventionnelle pour en faire une décision administrative (loi portant sur les emplois d'avenir et décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir). Premier prescripteur à s'engager dans la dématérialisation des contrats aidés, Pôle emploi prescrit de façon entièrement dématérialisée depuis le 29 avril 2013. La procédure de dématérialisation totale a permis de réduire les délais de traitement qui s'établissent désormais à une dizaine de jours entre la signature de la décision d'attribution et la validation définitive d'attribution de l'aide (contre un mois auparavant) et de diminuer les erreurs techniques et de métier (de 20 % d'erreurs avant dématérialisation à moins de 3 % maintenant). Les missions locales ont toutes basculé en dématérialisation partielle au mois de septembre 2013. Le taux de rejet des contrats est satisfaisant et s'établit aujourd'hui autour de 5 % prouvant que les missions locales se sont entièrement appropriées les nouvelles procédures de prescription. La dématérialisation totale de la prescription des missions locales interviendra lors de l'ouverture du nouveau système d'information des missions locales à l'été 2014. Les missions locales prescrivent des emplois d'avenir pour le compte de l'Etat. Dans ce cadre, les présidents des missions locales et les salariés qui bénéficient d'une délégation de pouvoirs se voient appliquer le régime de responsabilité spécifique de l'autorité administrative. En cas de faute de service, c'est l'administration qui est considérée comme responsable et les contentieux sont portés devant le juge administratif. En cas de faute personnelle détachée du service (par exemple détournement de fonds), le directeur ou délégataire est responsable personnellement devant le juge judiciaire.