Texte de la question

M. Hervé Féron interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Cet avantage fiscal, préconisé par le rapport Gallois, a été institué par l'article 66 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012. Accordé aux entreprises employant des salariés, il vise à diminuer les charges afférentes au personnel afin de redonner aux sociétés les moyens d'investir pour leur avenir et de lutter contre l'accroissement de la concurrence internationale. Cet allègement de la fiscalité, imputable sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés suivant le régime retenu par l'entreprise, sera de 6 % du montant des rémunérations brutes versées dans la limite de 2,5 fois le SMIC à compter du 1er janvier 2014, représentant à terme 20 milliards d'euros. Étant exonérées ou non assujetties à ces contributions, les associations et les entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peuvent dès lors bénéficier du CICE. Si leur exclusion peut s'expliquer par le but originel de ce crédit d'impôt qui s'adresse en priorité aux acteurs soumis à une forte concurrence à l'international, le Comité de suivi a noté dans son rapport pour 2013 que les sommes attribuées devraient bénéficier à 38 % à des entreprises non exportatrices car les critères sur lesquels repose le CICE, à savoir la masse salariale et la distribution des salaires, ne sont pas suffisamment ciblés. Par ailleurs, cet avantage crée une distorsion de concurrence au profit du secteur privé lucratif, alors qu'une imputation sur les cotisations sociales aurait permis d'éviter cet écueil. Il s'agit d'un avantage indéniable pour ces acteurs dans certains domaines d'activité comme celui des services à la personne. Pourtant, les organismes du secteur non lucratif jouent un rôle précieux en matière d'action sociale, en se tournant davantage vers les publics les plus en difficulté, et assurent de véritables missions d'utilité publique. De plus, la note du Commissariat général à la stratégie et à la prospective de septembre 2013 a montré que les deux tiers des heures réalisées par les organismes de services à la personne en 2011 étaient le fait des acteurs de l'économie sociale et solidaire. Les fédérations au sein desquelles ils sont regroupés proposent d'étendre le bénéfice du CICE aux associations, entreprises de l'économie sociale et solidaire et établissements publics en permettant son imputation sur la taxe sur les salaires afin de rétablir une équité entre les différents acteurs et de ne pas déstabiliser un secteur dont la viabilité du modèle économique reste à vérifier. Il lui demande son appréciation sur cette suggestion qui favoriserait le développement des services à la personne et la satisfaction de la demande en perpétuelle croissance.