Texte de la question
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements du système judiciaire. En effet, les familles de victimes décédées ont trop souvent l'impression que nos institutions judiciaires ne respectent pas le principe constitutionnel d'égalité de tous les individus devant la justice. Ces familles estiment que la justice ne tient pas assez en compte de leurs témoignages, notamment dans des affaires classées trop précipitamment en suicide par les procureurs de la République. C'est ainsi que leurs demandes d'autopsie sont satisfaites uniquement après une négociation particulièrement difficile, et ce alors que les autopsies permettent dans certains cas de révéler des anomalies invalidant la première conclusion des enquêteurs. Enfin, les familles de victimes pointent du doigt également l'inaccessibilité du juge d'instruction avec qui les rendez-vous sont extrêmement difficiles à obtenir et plus généralement la complexité des procédures judiciaires et leur longueur. Le fonctionnement de la justice doit être amélioré en ce sens et les responsables politiques doivent y apporter toute leur contribution. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions face à l'ensemble de ces problèmes.
Texte de la réponse
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a créé de nouveaux articles 230-28 à 230-31 dans le code de procédure pénale qui encadrent les autopsies judiciaires. Ces dispositions précisent notamment que les autopsies judiciaires peuvent être ordonnées dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaires. En pratique, les autopsies judiciaires représentent une activité importante en termes d'investigations médico-légales. Les données recensées au sein de l'observatoire national de médecine légale, mis en place par le ministère de la santé, montrent que ce sont environ 8000 autopsies judiciaires qui ont été ordonnées en 2013. Cet examen constitue souvent un moment clef dans une enquête pénale, dans la mesure où ses conclusions peuvent être déterminantes sur la suite des investigations. Sa contribution fondamentale à la recherche de la vérité implique qu'il y soit recouru non seulement lorsque la cause du décès semble liée à une infraction, mais également lorsque la cause du décès est inconnue ou suspecte. Si le recours à l'autopsie peut parfois reposer sur des critères fluctuants ou variables, la direction des affaires criminelles et des grâces a élaboré, dans le cadre des travaux menés par le conseil supérieur de la médecine légale qui réunit notamment des médecins et des magistrats, un guide sur le traitement judiciaire des décès destiné à harmoniser les critères de recours à l'autopsie médico-légale entre les parquets, afin de garantir une amélioration sensible dans le traitement judiciaire des décès, diffusé depuis 2009 aux professionnels concernés. Ce guide est complété depuis 2011 par une fiche pratique relative au traitement judiciaire des décès présentés comme des suicides, qui émet des recommandations quant à la gestion de ces scènes de décès par les professionnels concernés. En outre, la réforme de la médecine légale, entrée en vigueur depuis le 15 janvier 2011, s'inscrit dans cette logique d'amélioration du traitement judiciaire des décès. Son schéma directeur vise à structurer, à l'échelle nationale, une médecine légale de qualité, pratiquée par des médecins dûment formés au sein de structures et d'organisations adaptées aux besoins judiciaires. Les magistrats sont en outre particulièrement sensibilisés à la situation des victimes et ils veillent, malgré la complexité des investigations rendues parfois nécessaires par les faits, à apporter un traitement diligent aux procédures dont ils sont saisis. Le recours au ministère d'un avocat est par ailleurs de nature à simplifier les relations entre les parties civiles et les juges d'instruction.