Réponse publiée le 21 avril 2015

La loi « hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 a réformé la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), en donnant l'initiative à l'agence régionale de santé (ARS), au président du conseil général et à Etat pour lancer les appels à projet, afin de répondre aux besoins d'offre sociale et médico-sociale qui auront préalablement été définis. Après instruction, les projets déposés par les établissements et services sont classés par une commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social, instituée auprès des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation. C'est à partir de ce classement que les autorités compétentes procèdent à l'autorisation des projets de création, d'extension ou de transformation des établissements et services. Le décret n° D2010-870 du 26 juillet 2010 précisait le seuil mentionné au-delà duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux devait être soumis à la commission de sélection. Ce seuil correspondait à une augmentation de 30 % ou de quinze places ou lits de la capacité initialement autorisée, que cette augmentation soit demandée et atteinte en une ou plusieurs fois. Ce seuil vient d'être modifié par le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014, qui actualise précisément le seuil à partir duquel un projet d'extension est soumis à la procédure d'appel à projet. Désormais, le seuil à partir duquel les projets d'extension des ESSMS parmi lesquels les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) figurent doivent être soumis à la commission de sélection correspond à une augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du service, quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement ou du service pour la catégorie dont il relève, la mention relative à l'augmentation de la capacité de « 15 places ou lits » étant supprimée. La capacité retenue est alors la plus récente des deux capacités suivantes : - la dernière capacité autorisée par appel à projet de l'établissement ou du service ; - la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation. - à défaut de ces deux capacités, la capacité retenue est celle qui était autorisée à la date de publication du décret, soit le 1er juin. Ce seuil est applicable que l'augmentation soit demandée et atteinte en une ou plusieurs fois.