Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la modulation de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Cette aide financière, composée de plusieurs allocations et versée par les caisses d'allocations familiales, est accordée aux familles afin de les soutenir et de concourir aux dépenses consécutives à une naissance ou une adoption. Elle permet notamment une prise en charge partielle ou totale des frais de garde ou de la perte de revenus liée à un arrêt temporaire de travail d'un des deux parents. Cependant, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 adopté le 3 décembre prévoit en son article 74 de modifier les règles d'attribution. Ainsi, le montant de l'allocation de base accordée durant 3 ans devrait être réduit de moitié à compter du 1er avril 2014 ou 2017 suivant les situations pour les familles éligibles dépassant un seuil restant à déterminer par décret. Par ailleurs, il devrait être progressivement aligné au niveau du complément familial, alors que celui-ci est inférieur au montant actuel de l'allocation de base. Le conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales a émis un avis défavorable le 1er octobre 2013 sur ces dispositions, déplorant que les économies qu'elles permettaient, estimées à 40 millions d'euros, se fassent au détriment des classes moyennes. Le nombre de ménages concernés est évalué à 282 000 foyers, parmi lesquels de nombreuses familles monoparentales ou travaillant en horaires décalés, les plus exposées à la précarité. Une telle mesure risque de mettre ces familles en difficulté, notamment pour la garde de leur enfant, n'ayant plus les moyens financiers pour faire appel à des services extérieurs. Par voie de conséquence, elle se répercutera sur l'activité des organismes de services à la personne qui verront leur activité diminuer alors même que le Commissariat général à la stratégie et à la prospective a mis en lumière la fragilité du modèle économique qui les sous-tend. Depuis 2010, les effectifs dans ce secteur d'activité ont reculé de plus de 30 000 emplois. Pourtant, la demande pour ce type de services est forte et ces acteurs de proximité apportent des bienfaits autant sociaux qu'économiques dans les différents territoires où ils sont implantés. Il lui demande ainsi les mesures envisageables pour pallier ces menaces.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la rénovation de la politique familiale annoncée en juin 2013, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a recentré la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au bénéfice des familles en ayant le plus besoin. Depuis le 1er avril 2014, le montant de l'allocation de base de la PAJE est modulé selon les ressources des familles. Une allocation de base à taux plein (184,62 € par mois jusqu'au 1er avril 2015) est versée aux familles dont les ressources n'excèdent pas un premier plafond qui varie selon le nombre d'enfants et la situation professionnelle de la famille. Ainsi, pour un couple avec deux enfants au sein duquel les deux parents travaillent, une allocation de base à taux plein est versée jusqu'à 43 089 € de revenus annuels. Au delà de ce premier plafond et jusqu'à un second plafond (situé à 51 475 € pour la même famille), une allocation de base à taux partiel est versée. Son montant est de 92,31 € par mois. Pour les familles dont les ressources excèdent le second plafond, l'allocation de base n'est plus versée. L'allocation de base est versée jusqu'au mois précédant le 3e anniversaire de l'enfant. Par ailleurs, comme vous le soulignez, le montant de l'allocation de base est aligné progressivement sur celui du complément familial. Le complément familial, en métropole, est versé aux familles d'au moins trois enfants de plus de 3 ans et de moins de 21 ans. Jusqu'au 1er avril 2015, le montant du complément familial est de 168,35 € par mois. Conformément au plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, pour soutenir les familles nombreuses aux revenus les plus faibles, le gouvernement a mis en place au 1er avril 2014, un complément familial majoré pour les familles dont les ressources sont les plus faibles. Le montant du complément familial majoré en 2014 (jusqu'au 1er avril 2015) est de 185,20 € par mois. Ainsi, ce complément d'allocation qui représentera à terme 50 % d'augmentation concernera 400 000 familles. De plus, afin de soutenir les familles monoparentales plus exposées au risque de précarité, une mesure de revalorisation exceptionnelle du montant de l'allocation de soutien familial a été mise en oeuvre au 1er avril 2014. Cette revalorisation doit représenter à terme 25 % d'augmentation, conformément aux engagements du plan de lutte contre la pauvreté. Elle concerne environ 740 000 familles bénéficiaires. Pour 2014 et jusqu'au 1er avril 2015, le montant mensuel de l'allocation de soutien familial est de 95,52 € par enfant élevé dans une famille monoparentale privée de l'aide de l'autre parent En matière d'accueil du jeune enfant, la branche famille participe, via le complément de libre choix de mode de garde, au financement de l'accueil des enfants de moins de six ans par un assistant maternel ou une garde à domicile. Cette aide consiste à rembourser les familles d'une partie de la rémunération du salarié selon l'âge de l'enfant et les ressources de la famille. En outre, elle prend en charge la totalité des cotisations sociales pour l'emploi d'un assistant maternel agréé et la moitié de ces cotisations pour l'emploi d'une garde à domicile dans la limite de 442 € par mois pour des enfants de moins de trois ans et de 221 € par mois pour les enfants de 3 à 6 ans. Les montants des prestations familiales sont revalorisés chaque année au 1er avril selon l'évolution des prix hors tabac. En outre, les plafonds des ressources applicables aux différentes prestations sont également revalorisés selon l'évolution des prix. Ainsi, les prestations familiales en 2014 ont fait l'objet d'évolutions équilibrées, en faveur des publics les plus fragiles et en cohérence avec les évolutions du contexte économique. Enfin, il est possible pour les familles de déduire de leurs revenus les dépenses pour frais de garde de l'enfant de moins de six ans à l'extérieur du domicile, dans le cadre d'un crédit d'impôt. Les dépenses éligibles pour le crédit d'impôt sont calculées après déduction des aides versées par la caisse d'allocations familiales et, le cas échéant, par l'employeur ou le comité d'entreprise. Ce crédit d'impôt est de 50 % du reste à charge de la famille dans la limite d'un plafond annuel de 2 300 € par enfant. Il ne peut donc pas dépasser 1 150 €, soit 96 € par mois et par enfant. Lorsqu'il s'agit d'une garde au domicile des parents, l'aide fiscale prend la forme, selon les situations, soit d'une réduction d'impôt, soit d'un crédit d'impôt et elle n'est pas soumise à une condition liée à l'âge de l'enfant. Le montant du crédit ou de la réduction d'impôt est égal à 50 % des sommes versées, déduction faite des aides de la caisse d'allocations familiales ou de l'employeur. Le crédit d'impôts est plafonné à 7 500 € maximum.