Question n°47297 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 47297

de M. Michel Liebgott (Socialiste, républicain et citoyen - Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sages-femmes

Analyse > revalorisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 31/12/2013 page : 13560

Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2961

Texte de la question

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mouvement engagé par les sages-femmes pour obtenir des améliorations dans la reconnaissance de leurs fonctions. Depuis le 16 octobre 2013 les sages-femmes, notamment celles du centre hospitalier de Thionville, ont entamé une grève administrative afin d'être reconnues en tant que praticien hospitalier et de premier recours dans le parcours de soin lors de la grossesse et le suivi gynécologique. Actuellement bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre I du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle n'est pas intégrée au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux, peuvent prescrire certains médicaments, assurent un suivi gynécologique, suivent les grossesses et bien sûr pratiquent les accouchements. Les sages-femmes exercent un travail remarquable dans des conditions de travail souvent difficiles. Leur investissement au service de leurs patients est unanimement reconnu, pour une rémunération qui ne correspond pas à leur qualification. Par ailleurs, leur statut actuel de personnel non médical est inadapté à une responsabilité de plus en plus importante. Selon la Cour des comptes, l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait d'améliorer l'efficacité du système de soins. Elle permettrait en outre de répondre, comme c'est le cas en Mayenne, à une demande non satisfaite aujourd'hui du fait des difficultés de démographie médicale. Sans méconnaître les contraintes budgétaires actuelles, il apparaît nécessaire de reconnaître les conditions d'exercice des sages-femmes et d'ouvrir des négociations sur l'élargissement de leur statut. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes d'évolutions envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer cette situation et apporter une réponse durable aux attentes manifestées par les sages-femmes de notre pays.

Texte de la réponse

Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.