14ème législature

Question N° 47299
de M. Florent Boudié (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Décentralisation et fonction publique

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Tête d'analyse > annuités liquidables

Analyse > trimestres de cotisations. validation. services d'agents non titulaires.

Question publiée au JO le : 31/12/2013 page : 13570
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7712
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences en matière de droit à la retraite des contrats dits « aidés » dans la fonction publique territoriale. En effet, les agents recrutés en contrat emploi consolidé, par exemple, et titularisés ensuite dans leur collectivité de tutelle, perdent en partie le bénéfice des années passées en dehors du statut de la fonction publique territoriale. Il lui demande donc de bien vouloir étudier la faisabilité que les années passées sous un contrat dit « aidé » soient validées par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), et que ces années puissent être ainsi prises en compte dans le déroulement de la carrière de ces agents une fois titularisés, avec un effet rétroactif pour l'ensemble des agents concernés.

Texte de la réponse

Les contrats aidés sont des contrats de droit privé. En conséquence, ils ouvrent des droits pour la retraite auprès du régime général d'assurance vieillesse et de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO). Les services effectués dans le cadre des contrats aidés ne peuvent donc pas être validés par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), les affiliés de ce régime de retraite étant les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers. Cependant, lorsque les bénéficiaires de contrats aidés sont intégrés puis titularisés dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, les services qu'ils ont effectués dans le cadre des contrats aidés sont comptabilisés dans la durée d'assurance prise en compte pour le calcul de la décote ou de la surcote appliquée à la pension de fonctionnaire territorial ou hospitalier servie par la CNRACL. De plus, depuis le 1er janvier 2011, il suffit de deux ans de services civils, au lieu de quinze ans auparavant, en qualité de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier pour acquérir des droits à une pension de la CNRACL. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.