Texte de la question
Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 6 mars 2013 prévoyant l'interdiction de l'utilisation d'une majorité des encres utilisées par les tatoueurs en France. Cet arrêté a été pris sur le principe de précaution car ces encres sembleraient dangereuses pour la santé. Cependant, aucune étude sérieuse n'aurait été menée à ce sujet. Alors que de nombreuses substances utilisées dans les cosmétiques, l'alimentation, l'habillement ont été déclarées nocives pour la santé après des études sérieuses et sont encore utilisées, il apparaît curieux selon les utilisateurs d'interdire diverses encres de tatouage sans que les essais n'aient été réalisés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui donner l'avis du Gouvernement sur le sujet et de lui faire savoir si une clarification de l'arrêté est prévue afin d'envisager une évolution plus sereine et surtout plus explicite de la réglementation en matière d'encres à tatouage.
Texte de la réponse
La règlementation sur les produits de tatouage s'inspire, en France, des dispositions applicables aux produits cosmétiques. La seule harmonisation européenne existante en la matière s'effectue dans le cadre du Conseil de l'Europe, formalisée par la résolution ResAP (2008)1 du 20 février 2008. Ainsi, le point 4 de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage est conforme à la recommandation 3.2 de cette résolution. D'autres Etats (Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Suède, Suisse) ont également repris cette recommandation dans leur droit national. Par ailleurs, cet arrêté n'interdit pas les encres de couleur puisqu'il permet l'utilisation de 27 colorants rouges, 13 colorants blancs, 13 colorants orange, 12 colorants jaunes, 6 colorants noirs, 3 colorants violets et 3 colorants bruns. Ces colorants n'ont pas vocation à composer une liste restrictive de substances pouvant être utilisées dans les produits de tatouage. Tout colorant qui n'est pas formellement interdit par l'arrêté peut entrer dans la composition des encres de tatouage, sous réserve que son innocuité pour la santé humaine ait été démontrée. En effet, tout fabricant ou responsable de la mise sur le marché qui utilise des colorants dans ses produits de tatouage doit être en mesure de fournir une évaluation de sécurité et d'innocuité de ces colorants. Une évaluation de sécurité réalisée dans un autre Etat membre est reconnue sur le territoire français. En revanche, les produits de tatouage n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation de sécurité prouvant qu'ils ne nuisent pas à la santé humaine sont non conformes et ne doivent pas être utilisés par les professionnels. La seule constatation d'une absence de pathologie sur un grand nombre de personnes ne constitue pas une preuve de l'innocuité des produits utilisés. Une méthodologie scientifique rigoureuse et fiable doit être employée. Ces éléments ont été communiqués au syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) dans le cadre des échanges réguliers et ininterrompus entre ce syndicat et la direction générale de la santé.