14ème législature

Question N° 47307
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Titre > soins palliatifs

Analyse > fin de vie. Comité consultatif national d'éthique. recommandations.

Question publiée au JO le : 31/12/2013 page : 13561
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1786

Texte de la question

M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la fin de vie et du rapport remis par le professeur Sicard le 18 décembre 2012. Lundi 16 décembre 2013, un panel de dix-huit citoyens « représentant la diversité française » réuni par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) vient de rendre ses conclusions en faveur d'une « légalisation du suicide médicalement assisté ». Il tient à rappeler par ailleurs que le CCNE avait été totalement remanié, vingt-deux membres sur les trente-neuf qu'il compte ayant été changés alors que sept sièges seulement devaient être obligatoirement renouvelés. Ce remaniement du CCNE opéré par l'exécutif avant les consultations sur les sujets sensibles que sont la procréation médicalement assistée, la gestation pour autrui et la fin de vie laisse planer un doute sur sa totale impartialité et la dénomination de « panel représentatif » accordée à ces dix-huit citoyens pose question aux Français. Le rapport du professeur Sicard au Président de la République préconisait l'application de la loi Leonetti, mal connue du public. Par ailleurs, il fermait la porte à la possibilité de l'euthanasie comme au Benelux et à une ouverture au suicide à qui le veut comme en Suisse. « Les soins de support et les soins palliatifs [doivent être prodigués] avec le même degré d'exigence que les soins curatifs » préconise le rapport ; de fait, il existe seulement 122 unités de soins palliatifs en France et quelques 5 000 lits à peine. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre en œuvre les propositions du rapport et poursuivre les avancées en matière de soins palliatifs.

Texte de la réponse

A la suite de l'avis n° 121 rendu le 1er juillet 2013 par le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) et intitulé « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir », le Président de la République s'est exprimé sur la nécessité d'un débat public sur le sujet de la fin de vie. Le CCNE a ainsi organisé une conférence de citoyens constituée d'un panel de vingt citoyens représentatifs de la population, tirés au sort par un institut de sondage. Ceux-ci ont auditionné en toute indépendance diverses personnalités et rendu un avis le 15 décembre 2013. L'avis de ces citoyens complète les divers rapports et avis récents concernant la fin de vie. Parallèlement, les espaces régionaux de réflexion éthique organisent des débats publics au niveau local. Le CCNE se prononcera prochainement sur la méthode de débat public qui s'est ainsi déployée et formulera des préconisations pour l'avenir en s'appuyant sur son précédent avis ainsi que sur l'ensemble des réflexions ainsi rassemblées depuis plusieurs mois. Ensuite, dans la perspective du projet de loi annoncé, la ministre des affaires sociales et de la santé concertera les grandes familles de pensée et les acteurs principaux de la question de la fin de vie.