Question de : Mme Chaynesse Khirouni
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la différence entre le taux de TVA appliqué sur la vente des abonnements de la presse numérique en ligne et celui appliqué à la presse imprimée. En effet, le taux de TVA appliqué à la presse numérique est de 19,6 % alors qu'il est de 2,10 % pour la presse imprimée, ce qui peut constituer une distorsion de concurrence et remettre en cause le modèle économique fragile de la presse en ligne. La liberté et à l'indépendance de la presse constituent des piliers de notre démocratie. Pourtant, le droit de l'Union européenne semble faire toutefois obstacle à la nécessité d'un alignement de ce taux, puisque la presse en ligne reste considérée comme un service électronique (et non comme de la presse) dans le cadre de la directive n° 2006/112/CE sur la TVA : les services électroniques sont assujettis au taux normal de TVA. Pourtant, de nombreuses voix, tant à la Commission européenne que parmi les autres États membres. Cette mesure peu compréhensible semble, en outre, contrevenir aux dispositions d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne qui, en novembre 2011, affirmait le principe d'égalité et de neutralité des supports. En 2013, plusieurs rapports officiels en ont souligné l'urgence de revoir cette disposition discriminante pour les média pure-players : le rapport Pierre Lescure sur l'exception culturelle ; le rapport Roch-Olivier Maistre sur les aides à la presse ; l'avis sur la fiscalité du Conseil national du numérique ; enfin, le rapport de la Cour des comptes sur les aides de l'État à la presse écrite. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que le principe d'égalité fiscale des média soit concrètement mis en œuvre.