14ème législature

Question N° 47326
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > banques et établissements financiers

Titre > Crédit immobilier de France

Analyse > situation financière. personnel. reclassement. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/01/2014 page : 19
Réponse publiée au JO le : 19/08/2014 page : 7037
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des salariés du Crédit immobilier de France. Lors de la dégradation de la note de la France par l'agence Moodys, l'État décidait alors d'apporter sa garantie au Crédit immobilier de France, en précisant qu'au regard des règles communautaires, il n'existait aucune autre alternative que la gestion en extinction de cet établissement. D'autre part, il lui rappelle qu'un engagement de reclassement pris auprès de la Fédération des banques de France et de la banque postale, des 2 500 salariés du CIF avait été pris. La banque postale devait recruter 150 salariés du CIF en 2013 et autant en 2014, engagement confirmé par le directeur général du Trésor lors de son audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale en juillet 2013. Il semblerait aujourd'hui que les engagements n'ont été que très partiellement suivis d'effet. En effet, 700 salariés du Crédit immobilier de France vont pouvoir continuer à travailler encore 2 ou 3 ans pour gérer l'encours des prêts, mais 1 800 sont, actuellement, sans perspective et en recherche active d'emploi. 130 ont retrouvé à ce jour un travail dont environ 35 à la banque postale. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre, au regard de la situation, pour assurer l'avenir professionnel des salariés du Crédit immobilier de France.

Texte de la réponse

La garantie accordée par l'Etat au Crédit immobilier de France (CIF) a permis d'éviter un défaut de paiement qui aurait eu des répercussions sur la stabilité financière et aurait menacé à brève échéance les 2 400 emplois du groupe. Compte tenu de l'absence de perspectives de retour à la viabilité sans aide d'Etat et suite à l'échec de l'adossement du CIF à un autre groupe, la garantie accordée par l'Etat a été autorisée par la Commission européenne dans le cadre d'un plan de résolution ordonnée prévoyant l'arrêt de la production et la mise en extinction progressive, au fil des remboursements, des plateformes de recouvrement des prêts. Des solutions de vente des activités viables ont été recherchées en priorité. Deux filiales ont ainsi été cédées, permettant de pérenniser plus de 200 emplois dans ces entités. Sur le périmètre du groupe en extinction progressive, environ 1 200 postes sont supprimés à compter de juillet 2014. Les autres postes seront supprimés progressivement, sur une quinzaine d'années selon le plan de résolution. Parmi les 1 200 personnes dont le poste est supprimé à compter de juillet 2014, plus de 200 ont obtenu à fin juin 2014 un contrat à durée indéterminée à l'extérieur du groupe (dont environ 80 à La Banque Postale) et environ 100 personnes sont reclassées en interne (suite à des départs volontaires sur des postes non encore supprimés). La mise en oeuvre des partenariats conclus notamment avec la fédération bancaire française et La Banque Postale a permis de diffuser auprès des salariés un nombre conséquent de fiches de postes (plus de 1 000 offres au total, dont plus de 300 émanant de La Banque Postale en ligne avec ses engagements). Si le nombre d'offres diffusées aux salariés n'est pas un gage suffisant d'adéquation avec les attentes des salariés, notamment en termes de valorisation des compétences et de lieu de travail, le Gouvernement reste néanmoins attentif à ce que de nouvelles offres continuent à être diffusées aux salariés, pour concrétiser le plus grand nombre possible de reclassements durant les prochains mois.