14ème législature

Question N° 47327
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi et dialogue social

Rubrique > chômage : indemnisation

Titre > allocation transitoire de solidarité

Analyse > champ d'application.

Question publiée au JO le : 07/01/2014 page : 26
Réponse publiée au JO le : 22/07/2014 page : 6269
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de signalement: 20/05/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des seniors en fin de droit et n'ayant pas l'âge de la retraite. Au printemps 2013, une étude de l'INSEE, portant sur la population active, comptabilisait seulement 39,7 % de taux d'emploi pour les 55-64 ans en France, alors que la moyenne pour l'Union européenne était de 46,3 %. Malgré le contrat de génération, le taux de chômage reste aujourd'hui aussi important. Or, l'allocation équivalent retraite (AER) a été supprimée le 1er janvier 2011. Elle était versée aux personnes n'ayant pas atteint l'âge requis pour le départ à la retraite mais ayant le nombre suffisant de trimestres. Suite à sa suppression, a été créée l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Cependant, les conditions pour pouvoir en bénéficier sont très restrictives : seules les personnes nées en 1952 et 1953 peuvent prétendre à son versement. Pour les natifs de 1954 et plus, il ne reste que l'allocation de solidarité spécifique (ASS), d'un montant journalier maximal de 15,90 euros, ou le revenu de solidarité active, d'un montant mensuel inférieur à 500 euros. Une personne, née en 1956 et ayant 166 trimestres cotisés, perdant son emploi en novembre 2013, ne pourra prétendre à la retraite à taux plein qu'en 2018. Elle percevra une allocation de retour à l'emploi pendant 36 mois. Les deux dernières années, ses droits acquis terminés, il lui restera moins de 500 euros mensuels pour vivre, ce qui est en dessous du seuil de pauvreté. Cette situation n'est pas rare, elle est partagée par de nombreuses personnes ayant travaillé toute leur vie. Au regard de cette situation inadmissible, il serait judicieux soit de rétablir un dispositif équivalent à l'AER, soit d'enlever le critère d'année de naissance dans les conditions de l'ATS et de supprimer la date butoir du 31 décembre 2015. Il lui demande d'instaurer un dispositif permettant aux seniors en fin de droit de pouvoir percevoir des indemnités leur permettant de vivre dignement avant l'âge de la retraite.

Texte de la réponse

La situation des seniors constitue une préoccupation constante du gouvernement qui souhaite y apporter une attention particulière et une réponse adaptée. Il convient de noter que le taux d'emploi des séniors a connu une amélioration continue et supérieure à l'ensemble des autres catégories de demandeurs d'emploi depuis le début des années 2000, sous l'impulsion des politiques gouvernementales successives en faveur du maintien et du retour à l'emploi des séniors. Le taux d'emploi des 55-64 ans a progressé de plus de 15 points entre 2000 et 2013, passant de 29,4 % à 45,8 %. Lorsque l'on neutralise les effets de structure par âge, la progression du taux d'emploi des 55-64 ans en France a été parmi les plus importantes des pays de l'union européenne (UE), au cours de la période 2000-2012. Son niveau reste toutefois inférieur au niveau moyen de l'UE, en particulier celui des 60-64 ans qui reste particulièrement faible. Le gouvernement ne se satisfait pas de la dégradation parallèle de la situation des seniors à l'égard du chômage. Différentes mesures ont été adoptées en faveur de l'indemnisation des seniors en cas de perte d'emploi. Elle vise à créer un régime d'indemnisation plus favorable que celui des autres catégories de demandeurs d'emploi, tant au titre du régime d'assurance chômage que du régime de solidarité (droits plus longs, allocation plus élevée, etc). A cet égard, l'allocation équivalent retraite (AER) créée en 2002 au sein du régime de solidarité, en faveur des personnes âgées était destinée à garantir un revenu minimum aux demandeurs d'emploi ayant validé l'ensemble des trimestres requis au titre de l'assurance vieillesse, sans toutefois pouvoir liquider leur pension de retraite, faute d'avoir atteint l'âge légal de départ. L'objectif était d'assurer un revenu minimum aux demandeurs d'emploi ayant commencé leur carrière professionnelle, tôt. Cette allocation est progressivement apparue en contradiction avec les politiques menées en faveur du maintien et du retour à l'emploi des séniors, que chacun appelle de ses voeux, et notamment avec le plan national d'action concerté pour l'emploi des séniors de 2009 visant à atteindre un taux d'emploi de 50 % des 55-64 ans à l'horizon 2010. C'est la raison pour laquelle elle a été supprimée à compter du 1er janvier 2011. Pour tenir compte de la situation particulière des demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage, pour lesquels les mesures de report de l'âge légal de départ à la retraite prévues par la réforme de 2010 ont pu créer un défaut d'allocation imprévu entre leur période d'indemnisation chômage et la liquidation de leurs droits à la retraite, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été instaurée par décret le 2 novembre 2011. Le Gouvernement a, par la suite (décret de 2013), amélioré ses conditions d'accès, jugés très restrictives, car elles ne permettaient pas de prendre en compte la situation des demandeurs d'emplois séniors immédiatement impactés par la réforme des retraites de novembre 2010 (soit les générations 1952 et 1953). Il a décidé, d'une part de modifier les conditions de départ à la retraite pour les personnes ayant commencé à travailler tôt (tel est l'objet du décret du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse) et d'autre part de mettre en place, à compter du 1er mars 2013, une allocation transitoire de solidarité qui bénéficiera aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Il faut souligner que ce dispositif revêt un caractère exceptionnel et transitoire ayant vocation à apporter une solution aux personnes les plus immédiatement affectées par la réforme des retraites, soit les générations 1952 et 1953. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir dans l'emploi ou à retrouver un emploi relève avant tout de la mobilisation d'un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. Ces actions constituent une priorité du Gouvernement qui conduit une politique offensive pour mettre un terme aux dispositifs participant à écarter les salariés « séniors » du marché du travail (extinction des dispositifs de préretraite, plan concerté sur l'emploi des seniors de 2009, contrat de génération) et corriger les effets des réformes successives de retraite sur les personnes les plus fragiles. La situation des séniors a ainsi fait l'objet d'une attention particulière avec l'adoption, dans une logique d'équité, de mesures pour les assurés aux carrières longues, ayant exercé des métiers pénibles. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014 contient plusieurs mesures favorables aux seniors notamment l'élargissement des critères d'accès au départ anticipé pour carrière longue en prenant en compte les périodes de formation professionnelle des chômeurs, les périodes d'apprentissage et quatre trimestres validés au titre du chômage. Par ailleurs, conformément à son article 17 de la loi retraite précitée, le Gouvernement remettra au parlement un rapport, en cours de finalisation, sur la situation précise de ces personnes. Enfin, il reste mobilisé face à la situation de l'emploi des séniors : un plan d'action figure dans la feuille de route de la grande conférence sociale 2014 : lancement d'une mission pour faciliter l'accès à la formation des salariés de plus de 45 ans, négociation dans les branches et les entreprises qui devront valoriser la transmission des compétences et la gestion des âges, notamment à travers les accords contrat de génération et de qualité de vie au travail et la GPEC, nouveau Plan Santé au Travail qui fera du maintien en emplois des seniors un de ses axes forts, soutien à la création d'entreprise et au développement de formes innovantes d'emploi, souvent adaptées aux seniors.