Texte de la question

M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des activités de collecte, de tri et de traitement des déchets d'emballages ménagers et le risque important qu'une augmentation des coûts nets de référence ferait porter sur ces activités. Le service de collecte, de tri et de traitement des déchets d'emballages ménagers incombe aux collectivités territoriales. Elles sont financées pour ce faire par les sociétés Eco-Emballages et Adelphe qui prennent en charge près de 80 % des coûts nets de référence du service, conformément à l'objectif fixé par l'article 46 de la loi de programmation n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Les coûts nets de référence sont prévus par le cahier des charges annexé aux arrêtés du 28 décembre 2010 portant agrément des sociétés Eco-Emballages et Adelphe. Ainsi et à titre d'exemple, ces sociétés doivent reverser aux collectivités 91 euros par tonne de verre recyclée. Ces arrêtés prévoient également une « clause de revoyure » afin de réviser le barème des coûts nets de référence pour les faire, autant que possible, correspondre aux coûts réels, étant précisé que cette révision doit intervenir prochainement. Les conclusions de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) rapportent que les coûts de référence sont désormais supérieurs en moyenne aux coûts réels des acticités de collecte, de tri et de traitement des déchets d'emballages ménagers. Aussi, les collectivités reçoivent-elles en moyenne plus d'argent qu'elles n'en dépensent pour assurer ce service. Il est à préciser que ce sont les entreprises - et in fine le consommateur - qui financent Eco-Emballages et Adelphe à travers le mécanisme des points verts. Selon toute probabilité, donc, une augmentation des coûts de référence, qui ne serait pas justifiée économiquement comme en l'espèce, soit détournera les entreprises d'un mécanisme qui a fait la preuve de son efficacité, soit conduira les mêmes entreprises à choisir de répercuter le surcoût sur les consommateurs. En tout état de cause, le barème étant fixé nationalement, une augmentation des coûts de référence ne conduirait qu'à un saupoudrage inefficace des financements sur l'ensemble des collectivités, sans distinction aucune, alors qu'il pourrait s'avérer bien plus pertinent d'investir dans les collectivités les plus éloignées de l'objectif de 75 % de taux de recyclage des emballages ménagers ou dans des projets de modernisation de centre de tri. La Commission consultative d'agrément qui assure la gouvernance de la filière s'est prononcée à quatre reprises contre l'augmentation des coûts nets de référence et pour le maintien du dispositif en l'état. En raison de l'ensemble des éléments précités, il souhaite s'assurer que le ministère suivra l'avis de la Commission lors de l'application de la clause de revoyure et lui demande de préciser sa position.