Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sans-papiers et sur les méthodes policières prises à leur encontre. Les méthodes employées à l'encontre des sans-papiers provoquent de l'émoi au sein de la population. Le cas de Léonarda, que les forces de l'ordre sont venues chercher devant tous ces collègues élèves, n'est pas isolé et rappelle malheureusement une période pas très glorieuse de notre histoire. Les personnes « sans-papiers » ont, pour la plupart, été contraintes de fuir leur pays, pour des raisons de guerre, de famine. Elles croyaient trouver en France une terre d'asile où l'humain serait respecté en tant que tel. Certaines ont parcouru un réel périple, bravant des dangers incommensurables. Arrivées en France, elles connaissent l'humiliation. Dans plusieurs dossiers de régularisation, il apparaît que sont prises beaucoup de décisions arbitraires : refus de prendre en compte les dossiers de plus de 10 ans, demande de fiches de paye, alors que plus de 95 % de ces personnes n'en possèdent aucune. Dans ces derniers cas, la pression exercée est sélective puisqu'elle ne touche que très rarement les employeurs. De plus, les collectifs des sans-papiers sont freinés dans leur action, alors qu'ils ne se limitent pas aux seules démarches administratives et ont un rôle d'accompagnement citoyen, formateur et bénéfique pour la République et les services de l'État. Il lui demande de faire traiter les dossiers des sans-papiers avec le respect et la dignité qui leur sont dus, comme à n'importe quel citoyen, et de donner consigne aux préfets de ne pas freiner les actions des collectifs des sans-papiers.
Texte de la réponse
La France veille à un examen attentif des demandes de titre de séjour qui sont formulées, dans le respect des droits reconnus aux migrants, qu'il s'agisse du droit d'asile, du droit à la protection des étrangers malades ou du droit au respect de la vie privée et familiale. En outre, pour assurer que l'admission exceptionnelle au séjour, au delà des critères conventionnels et légaux, soit la plus homogène possible, le Gouvernement s'est engagé dans une demande de clarification des critères applicables. Ainsi, la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette instruction se substitue aux précédents textes existants et détaille la mise en oeuvre de plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette procédure se fonde sur le pouvoir d'appréciation du préfet et la circulaire donne des éléments d'appréciation qui entrent dans le faisceau d'indices que le préfet va réunir pour apprécier, au cas par cas, un dossier et décider d'admettre ou de refuser le droit au séjour. Ce pouvoir d'appréciation ne saurait être considéré comme arbitraire. La décision de refus de séjour du préfet est en effet toujours circonstanciée en fait et en droit pour expliquer précisément les considérations objectives qui ont conduit à rejeter la demande présentée par l'étranger. Celui-ci dispose donc de la possibilité de contester l'appréciation portée par le préfet et peut, sur la base des éléments détaillés dans la décision de refus, saisir le juge administratif d'un recours contentieux. La procédure actuelle d'admission exceptionnelle au séjour apparaît donc juste, encadrée et respectueuse des situations individuelles, personnelles ou professionnelles, des étrangers qui la sollicitent. Dans le cadre de la mise en oeuvre de ce texte, les préfets ont organisé des rencontres avec les associations de défense des étrangers en situation irrégulière afin qu'un dialogue constructif se poursuive, comme les y invite le texte. Au delà des cas légaux de régularisation, la lutte contre l'immigration irrégulière demeure une priorité de l'action publique. Elle s'effectue dans le respect des droits reconnus aux migrants, et dans le strict cadre des règles déontologiques applicables aux forces de l'ordre.