Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place respective des parents, père et mère dans la garde des enfants suite à leur séparation. Si la loi ne fait pas de différence entre parents et accorde les mêmes droits au père et à la mère, la garde est statistiquement confiée dans sa très grande majorité aux mères. Cette situation résulte d'habitudes et de circonstances complexes à analyser tenant pour partie au rôle usuel de chacun des parents, au partage des tâches notamment professionnelles et domestiques constaté, aux avis parfois contrastés des spécialistes de la parentalité. Parallèlement la garde alternée a pris une place significative. Elle souhaite savoir quelles sont les évolutions constatées ces dix dernières années en part relative pour chacune des solutions prises (garde par la mère, garde alternée et garde par le père et autre solution). Elle souhaite savoir si une étude qualitative a pu être menée sur les raisons retenues par le juge des affaires familiales et quelles en sont les éventuelles conclusions. Par ailleurs elle souhaite savoir si un bilan de la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a été fait ou est projeté. L'article 372 du code civil, à sa suite, dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ce qui les rend coresponsables de l'exercice de l'autorité parentale qu'ils doivent pour l'éducation de l'enfant et ce jusqu'à sa majorité. Elle souhaite savoir si une évaluation des réussites et difficultés d'application est envisagée.
Texte de la réponse
Plus de dix ans après la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, il est apparu essentiel de disposer d'une analyse précise sur la résidence des enfants dont les parents sont séparés. Il a donc été initié, au cours du mois de juin 2012, une étude portant sur l'ensemble des décisions rendues par tous les juges aux affaires familiales sur une période de 15 jours. Un groupe de travail, coanimé par les services de la Chancellerie et du ministère des affaires sociales, a été chargé de réfléchir aux moyens d'assurer un meilleur respect de la coparentalité entre les parents séparés. S'agissant, en premier lieu, du bilan statistique, l'exploitation des données du répertoire général civil des tribunaux de grande instance permet d'apprécier l'évolution de la place de la résidence alternée dans les décisions judiciaires. En 2013, toutes procédures confondues, la part d'enfants qui réside en alternance au domicile de leurs deux parents à la suite d'une décision judiciaire est de 18 %, contre 9,9 % en 2004, 10,8 % en 2005, 11,2 % en 2006, 12,1 % en 2007, 13 % en 2008, et 13,5 % en 2009, 15,8 % en 2010, 17,1 % en 2011 et 16,4 % en 2012. Cette proportion est plus importante dans le cadre d'un divorce que d'une séparation. En 2013, 22,8 % des enfants dont les parents divorcent ont ainsi bénéficié d'une résidence alternée contre 11,5 % en 2004, 13,2 % en 2005, 13,5 % en 2006, 14,8 % en 2007, 16 % en 2008, 16,9 % en 2009, 20 % en 2010, 21,4 % en 2011 et 20,9 % en 2012. La différence de la proportion de résidence alternée selon la nature de l'affaire - divorce ou séparation - est notamment due à la part importante de procédures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles les parents décident d'un commun accord de mettre en place une résidence alternée pour leurs enfants. L'étude précitée, effectuée à partir de 6042 décisions et publiée au mois de novembre 2013, laisse apparaître que, dans 80 % des situations, les parents sont en accord sur la résidence des enfants, dans 10 % ils sont en désaccord et dans 10 % des cas, l'un des deux parents ne forme aucune demande. S'agissant des parents qui sont d'accord sur la résidence, ils demandent pour 71 % des enfants, une résidence chez la mère, pour 10 % une résidence chez le père et pour 19 % une résidence alternée. Parmi les 10 % de situations où les parents sont en désaccord, les juges fixent pour 63,1 % des enfants une résidence chez la mère, pour 24,4 % une résidence chez le père, pour 12,3 % une résidence alternée et pour 0,2 % une résidence chez un tiers. Ainsi, la résidence chez la mère est plus fréquemment prononcée par le juge, ce mode de résidence étant le plus sollicité par les parents séparés. S'agissant plus particulièrement de la résidence alternée, l'étude laisse apparaître, toutes décisions confondues, que les juges ont prononcé une résidence alternée pour 17 % des décisions. Le taux de rejet de la résidence alternée est de 75 % lorsque le père la demande et la mère la refuse et de 60 % lorsque la mère la demande et le père la refuse. Le taux de rejet de la résidence alternée est donc relativement important en cas de désaccord entre les parents, quelle que soit l'origine de la demande. Il ressort donc de l'étude précitée que le principal frein au développement de la résidence alternée provient du choix des parents qui la demandent peu. Enfin, l'étude laisse apparaître que certains facteurs tels que l'âge des enfants, l'activité professionnelle, le niveau de ressources des parents et la proximité entre les deux domiciles semblent avoir un impact sur le type de résidence fixée, notamment sur le recours à la résidence alternée. Ainsi, pour toutes les situations -que les parents soient d'accord ou non - la résidence de l'enfant chez la mère est plus fréquemment prononcée pour les enfants de moins de 5 ans, tandis que la résidence chez le père est plus fréquente pour les adolescents, notamment de 15 ans et plus. La résidence alternée concerne plus, quant à elle, les enfants âgés de 5 à 10 ans. Le choix de la résidence alternée augmente avec les revenus des parents et elle est également plus fréquente pour les parents ayant une activité professionnelle et lorsqu'ils résident dans la même ville.