Texte de la question
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la contribution au service public de l'électricité. Depuis 2005, les sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh d'électricité par an voient leur montant total dû au titre de la CSPE plafonné à 0,5 % de leur valeur ajoutée. Un rapport de la Cour des comptes de juin 2012 pointe l'importante charge de cette exonération et pose la question du plafonnement du montant de cette contribution. Or ce plafonnement est vital pour nos industries électro-intensives. En effet, le coût de l'énergie représente un pourcentage du coût de production pouvant aller jusqu'à 40 %. Certaines entreprises peuvent rester compétitives au prix actuel. D'autres, notamment dans le secteur de l'aluminium, connaissent déjà d'importantes difficultés. Toute mesure visant au déplafonnement de la CSPE mettrait gravement en danger des pans entiers de notre industrie, et des dizaines de milliers d'emplois. Il souhaite que lui soit indiquée l'évolution qu'envisage le Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la réponse
La contribution au service public de l'électricité (CSPE) est une contribution acquittée par l'ensemble des consommateurs finals permettant de financer les charges de service public de l'électricité comprenant la péréquation tarifaire, le soutien au développement des énergies renouvelables ainsi que le financement du tarif de première nécessité. Il existe actuellement trois types de plafonds ou exonérations pour les consommateurs industriels : - l'article L.121-12 du code de l'énergie plafonne à 550 000 euros le montant de la contribution due par site de consommation pour les consommateurs finals. Ce plafond est actualisé chaque année à hauteur du taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation (hors tabac). Pour l'année 2013, il se situe à 569 418 euros ; - par ailleurs, pour les sociétés industrielles consommant plus de 7 Gigawatts-heure le montant de la contribution est plafonné à 0,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise ; - enfin, peuvent également bénéficier d'une exonération de CSPE, les producteurs qui produisent de l'électricité pour leur propre usage (dans la limite 240 GWh par an et par site de production). La loi de finances rectificative pour 2013 prévoit désormais que le premier plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l'évolution de la CSPE, dans la limite d'une augmentation de 5 %. Le Gouvernement s'est déclaré favorable à cette disposition qui respecte bien le souci de préserver la compétitivité des industriels dans un contexte international tendu.