Texte de la question
M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impossibilité qui serait faite aux offices publics de l'habitat de louer directement un logement à une entreprise qui souhaite y faire résider le gérant de son enseigne. Les conséquences de cette disposition, qui ne s'appliquerait pas par ailleurs aux salariés, sont que les baux s'établissent au nom des occupants alors que les factures sont payées par les sociétés. Il souhaiterait que lui soit précisé si une évolution de la réglementation en la matière est envisageable.
Texte de la réponse
Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics industriels et commerciaux, qui remplissent une mission d'intérêt général définie par l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Par conséquent, le champ de compétences matérielles de ces organismes HLM, fondé sur l'exercice de cette mission d'intérêt général, est encadré par les dispositions législatives et réglementaires du CCH. L'attribution de logements locatifs sociaux des offices et des autres organismes HLM ne peut ainsi être effectuée qu'au bénéfice des personnes listées à l'article R. 441-1 : « Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente. Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les personnes morales mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de ressources et de séjour définies au 1°. Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-4, les étudiants, les personnes de moins de trente ans ou les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui séjournent régulièrement sur le territoire dans des conditions de permanence définies par l'arrêté prévu au 1° ». La location directe à des personnes morales n'est donc possible que dans la mesure où ces personnes sont comprises dans la liste fixée par l'article L. 442-8-1 du CCH. Les entreprises privées n'y figurent pas. Par ailleurs le logement social a vocation à loger de manière pérenne les personnes de ressources modestes ne pouvant accéder au logement par leurs propres moyens. L'article R. 441-11 du CCH pose l'interdiction d'attribuer un logement social à titre d'accessoire à un contrat de travail.