14ème législature

Question N° 47385
de Mme Valérie Boyer (Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité

Analyse > durée de validité.

Question publiée au JO le : 07/01/2014 page : 23
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9865
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 29/04/2014

Texte de la question

Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de 10 ans à 15 ans, décidé par le Gouvernement, dans un souci de simplification administrative, par la voie du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 publié au Journal officiel du 20 décembre 2013. Afin de justifier cette décision, des arguments d'économie budgétaire dans le cadre des mesures prises pour la modernisation de l'État ont été avancés. Toutefois, à l'heure où la fraude à l'identité cohabite avec des réseaux de criminalité organisée, il ne semble pas bien raisonnable, sous couvert de mesures d'économie, de brader la sécurité intérieure de notre pays et le contrôle des identités qui en est un des piliers. Cette décision est de plus isolée puisque dans tous les autres États membres de l'Union européenne, la durée de validité des titres n'excède jamais dix ans. Par ailleurs, l'allongement de la durée de validité de la CNI ajoute une insécurité juridique pour les travailleurs et voyageurs français. En effet, il faudra pouvoir justifier à l'étranger de la validité d'un titre réputé périmé qui est devenu valable par une décision réglementaire du Gouvernement. Enfin, suite à l'adoption de la loi sur la protection de l'identité promulguée le 28 mars 2012, et suite à l'avis du Conseil constitutionnel, le ministre de l'intérieur avait missionné en janvier 2013 un inspecteur général de l'administration, en lui demandant de rendre son rapport dans les 3 mois. La mission avait pour objectif d'identifier les besoins en matière de lutte contre la fraude et de la protection de l'identité, et de proposer des solutions permettant d'y répondre. Sur la base des conclusions de la mission, le ministre de l'intérieur devait prendre des décisions sur l'avenir de la CNI mais nous ne savons rien de ces conclusions ni des préconisations qui ont été formulées. Il est surprenant de constater que malgré l'adoption de la loi sur la protection de l'identité misant sur un dispositif électronique et sécurisé d'une durée de validité de dix ans, le Gouvernement ait pris un décret dans la plus grande discrétion en faveur d'un système faillible de carte nationale d'identité valide quinze ans. Elle lui demande donc comment sera assurée la compatibilité d'un tel dispositif avec les objectifs d'une sécurité intérieure renforcée.

Texte de la réponse

Le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014, a étendu, sauf pour ce qui concerne les personnes mineures, la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées (CNIS) de 10 à 15 ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement dans le cadre du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, vise à réduire les démarches de renouvellement de ce titre pour les usagers. En effet, cette prolongation de validité est automatique et ne nécessite aucune démarche des administrés. Cette simplification ne saurait toutefois être considérée comme favorisant la fraude à l'identité. En effet, si la censure par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité, n'autorise plus que la création d'une carte nationale d'identité (CNIe) dotée d'un seul composant contenant l'état-civil du titulaire avec sa photographie et ses empreintes digitales et ne fait plus de ce chantier un chantier prioritaire, le ministère de l'intérieur reste vigilant quant à l'amélioration de la lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité et a chargé l'inspection générale de l'administration d'identifier les besoins en cette matière. Ainsi, le gain de temps induit par la diminution du nombre des renouvellements de titre permet de réaffecter les agents des services de préfecture aux contrôles lors de l'instruction des dossiers. Par ailleurs, la mise en place de l'application COMEDEC (communication électronique des données de l'état-civil), qui met directement en relation la commune de naissance et le service qui instruit la demande, permet de sécuriser la preuve de l'état civil et de la nationalité lors de la première demande et participe fortement à l'objectif de lutte contre la fraude, tout en simplifiant les démarches des usagers. Par ailleurs, en aval de la délivrance des titres, deux dispositifs contribuent efficacement à l'objectif de lutte contre la fraude, en rendant impossible la réutilisation de titres déclarés perdus ou volés : - En versant les données relatives aux titres déclarés perdus ou volés dans un certain nombre de fichiers de police internationaux (Système d'information Schengen (SIS) et Interpol) ; - En constituant un outil permettant de vérifier l'existence et le statut de tous les titres réglementaires en circulation sur le territoire, par simple interrogation de leur numéro d'identification. Ce système, inspiré d'un outil déployé en Belgique, permettra notamment aux services de police et de gendarmerie de détecter lors de leurs contrôles l'utilisation frauduleuse de titres déclarés perdus ou volés par leur titulaire. Par suite, tout en participant à l'objectif de simplification des démarches administratives pour les usagers, le Gouvernement reste attentif à l'objectif primordial de lutte contre la fraude à l'identité et s'attache à réduire les risques en cette matière.
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