Question n°47389 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 47389

de Mme Pascale Crozon (Socialiste, républicain et citoyen - Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > sages-femmes

Analyse > revalorisation. perspectives.

Question publiée au JO le : 07/01/2014 page : 14

Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2961

Texte de la question

Mme Pascale Crozon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leur revendication visant à obtenir le statut de praticien hospitalier. Si la profession est inscrite dans le livre 1er du code de la santé publique au titre des professions médicales, elle est la seule à ne pas bénéficier du statut de praticien hospitalier. Or les sages-femmes réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De surcroît, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. La Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2011, a d'ailleurs constaté l'extension de leurs compétences et estimé que l'utilisation optimale de ces compétences permettrait d'améliorer l'efficience du système de soin. Il paraît donc nécessaire de reconnaître les conditions d'exercice des sages-femmes et d'ouvrir des négociations sur l'élargissement du statut de praticien hospitalier. Au-delà d'une simple revendication d'une corporation, il est aujourd'hui nécessaire de prendre en compte l'évolution des métiers, d'interroger la répartition des tâches et des compétences entre les différentes catégories de professionnels de santé, et de repenser la formation de nos professions médicales. Aussi elle souhaiterait connaître les pistes qu'envisage le Gouvernement pour faire évoluer cette situation et apporter une réponse durable à leurs attentes légitimes.

Texte de la réponse

Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.