14ème législature

Question N° 47402
de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Titre > établissements

Analyse > conditions de détention.

Question publiée au JO le : 07/01/2014 page : 24
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 23/09/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit des détenus à disposer d'une cellule individuelle. Ce principe, voté en 1875, inscrit dans le code de procédure pénale (art. 716 et suivants) par la loi Guigou du 15 juin 2000 et rendu obligatoire au plus tard en 2003, a sans cesse été repoussé par des moratoires, en dépit des condamnations régulières de notre pays par les juridictions européennes. Ainsi il y a cinq ans, lors des débats sur la loi pénitentiaire, le Gouvernement que dirigeait alors François Fillon a pris l'engagement que le 25 novembre 2014, la cellule individuelle deviendra effectivement la règle. Il voudrait savoir si le Gouvernement fait sien cet engagement et si tel était le cas, quels sont les moyens mobilisés pour le concrétiser.

Texte de la réponse