14ème législature

Question N° 4744
de M. Éric Jalton (Socialiste, républicain et citoyen - Guadeloupe )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > octroi de mer

Analyse > politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5107
Réponse publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7220

Texte de la question

M. Éric Jalton appelle l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'avenir de l'octroi de mer dans nos régions ultrapériphériques. Il semblerait que la précédente majorité présidentielle, n'ait rien préparé pour répondre à la contestation de l'Union européenne sur le caractère discriminatoire du régime de l'octroi de mer. L'outre-mer profite d'un régime dérogatoire jusqu'au 1er juillet 2014, et aucune demande de prolongation ou proposition de système de remplacement. Il souhaiterait connaître l'état de la réflexion sur ce sujet et les pistes envisagées par le Gouvernement actuel.

Texte de la réponse

La décision n° 2004/162/CE du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004 a prolongé le régime de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer (DOM) jusqu'au 1er juillet 2014. Le ministère des outre-mer mesure pleinement l'enjeu attaché à la reconduction de ce dispositif. Dans cette perspective, il a confié à un conseil externe la mission de réaliser une étude sur l'impact de l'octroi de mer dans les DOM permettant de dégager des pistes d'évolution du dispositif. Les travaux de cette évaluation viennent de s'achever. Ils tendent à démontrer que l'octroi de mer est un dispositif de soutien important pour la production locale des DOM et qu'il ne crée pas de distorsion de concurrence. Ce régime est cependant amené à évoluer dans le but de remédier notamment aux difficultés constatées dans sa mise en oeuvre et son suivi. Il doit enfin contribuer directement à notre préoccupation de lutte contre la vie chère grâce à une modulation plus souple des taux. Les autorités françaises envisagent ainsi de soumettre avant la fin de l'année à la Commission européenne, une proposition relative à l'avenir du régime de l'octroi de mer. L'objectif recherché est naturellement la reconduction du dispositif de façon à ce qu'il soit opérationnel selon le calendrier prévu dans ses deux composantes que sont : la modification de la décision du Conseil de février 2004 autorisant le régime de l'octroi de mer et la notification à la Commission européenne du différentiel des taux au titre des règles relatives aux aides d'Etat.