14ème législature

Question N° 47451
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > assurance maladie maternité : prestations

Tête d'analyse > indemnités journalières

Analyse > non-salariés agricoles. mise en place. modalités.

Question publiée au JO le : 14/01/2014 page : 335
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1053

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'amélioration des droits des agriculteurs. Une modeste indemnité de 21 euros par jour d'arrêt maladie a été décidée, contre une cotisation forfaitaire annuelle de 180 euros. Cette prestation n'est par ailleurs versée qu'à partir du septième jour de maladie seulement. Il lui demande s'il compte envisager une indemnité maladie dès le premier jour, d'un montant suffisant pour employer un salarié remplaçant (au moins 120 euros la journée).

Texte de la réponse

L'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place, à compter du 1er janvier 2014, un dispositif d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée dans la branche de l'assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles (AMEXA). Cette mesure, précisée par le décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013, est financée par une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui couvre également, le cas échéant, chacun des autres membres de la famille travaillant sur l'exploitation. Le montant de la cotisation a été fixé, par arrêté du 20 décembre 2013, à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016. L'indemnité journalière est versée au-delà d'un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d'hospitalisation. Son montant, identique pour chacun des assurés, est forfaitaire et il s'élève à 20,90 € les 28 premiers jours d'arrêt de travail et à 27,87 € à compter du 29e jour. Ce nouveau dispositif constitue une avancée importante pour l'ensemble des agriculteurs qui ne bénéficiaient d'aucune indemnisation du régime AMEXA en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Aussi, une modification de ce dispositif permettant de porter le montant de l'indemnité journalière à 120 € et de supprimer le délai de carence n'est pas envisageable dès lors que le dispositif commence seulement a être mis en place et que le coût d'une telle modification constituerait une charge supplémentaire trop importante que devraient entièrement supporter l'ensemble des exploitants agricoles. La création de ce nouveau dispositif d'indemnités journalières maladies est une première étape importante, qui devra être évaluée après la première année de fonctionnement avant d'envisager toute évolution.
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