Texte de la question

Mme Catherine Beaubatie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les financements du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Créé en 1982, ce Fonds a pour objet de permettre aux radios associatives locales d'assurer leur mission de communication sociale de proximité grâce à des aides prévues à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi, ce fonds soutient l'existence des radios associatives non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion. Cependant, depuis 2010, le budget de ce Fonds est constant (29 millions d'euros) alors que le nombre de radios bénéficiaires ne cesse de croître. Ainsi, chaque radio voit ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Selon les représentants de ces radios associatives, le Gouvernement envisagerait un gel budgétaire de 6 % des crédits du FSER 2013. Une telle mesure impacterait l'aide sélective, une aide qui récompense les efforts spécifiques réalisés par les radios pour être de véritables acteurs de leur territoire. Le secteur de la radiodiffusion associative compte actuellement 2 800 salariés et constitue le premier employeur radio en France. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour obtenir le maintien de l'enveloppe du FSER pour 2013 à 29 millions d'euros.