Texte de la question
M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rendement du plafonnement instauré sur la ressource fiscale affectée aux CCI dans le cadre de la loi de finances pour 2013. Lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement avait indiqué dans ses documents budgétaires que le plafonnement de la TACVAE à hauteur de 819 millions d'euros induirait un écrêtement d'un montant de 18 millions d'euros reversés directement au budget de l'État. Or, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement a réévalué ce reversement à près de 47 millions d'euros, tout en précisant qu'il s'agissait d'un montant prévisionnel. La contribution des CCI au budget général de l'État a par conséquent été plus que doublée par rapport aux prévisions initiales du Gouvernement. Par conséquent, il lui demande de préciser les raisons qui ont conduit à cette sous-évaluation initiale et de lui indiquer quel sera effectivement l'écrêtement opéré en 2013 sur les ressources affectées des CCI. Il lui rappelle que ces taxes affectées doivent avoir pour vocation de financer des actions au service des entreprises et non d'abonder le budget général de l'État.
Texte de la réponse
L'écrêtement de 47 M€ en 2013 en faveur du budget général de l'État, produit de l'application du plafonnement à 819 M€ de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), s'est confirmé en décembre dernier et est conforme aux annonces du Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2014. L'exercice de prévision de recettes, en particulier pour celles liées à l'activité des entreprises, est difficile en raison de la multiplicité des déterminants qui créent autant d'incertitudes (variations d'activité, potentiels effets de comportement) et expliquent les variations significatives constatées en cours d'année par rapport à l'estimation ex-ante. Le système d'acomptes et de régularisations sur lequel reposent des impôts comme l'impôt sur les sociétés (IS) et la TACVAE entraîne mécaniquement une forte amplification des variations naturelles de l'assiette imposable. Dans le cas particulier de la TACVAE, les variations de la valeur ajoutée sur l'année 2012 entraînent un double effet sur l'année 2013, impactant à la fois les acomptes versés au titre de 2013 (calculés à partir de la valeur ajoutée de 2012) et les régularisations dues au titre de 2012. Il est à noter que la réforme de la taxe professionnelle et la création de la TACVAE qui en découle emporte le passage d'une logique d'assiette fiscale, assise sur les immobilisations physiques, à une assiette construite sur la valeur ajoutée des entreprises, c'est à-dire des flux financiers qui rend la prévision encore plus complexe car les variations conjoncturelles sont amplifiées. Enfin, concernant l'abondement du budget général, il n'est pas anormal, dans le contexte très dégradé de nos finances publiques, que les chambres de commerce contribuent au rétablissement des comptes comme l'ensemble des administrations et établissements publics, dans un contexte où les ressources affectées aux chambres de commerce ont progressé ces dernières années et ont contribué à un abondement important de leurs fonds de roulement. Néanmoins, afin de ne pas pénaliser les entreprises, il est rappelé que cette situation n'aura plus cours en 2014 puisque la loi de finances initiale pour 2014 a instauré un mécanisme de restitution automatique aux entreprises des excédents de TACVAE via un ajustement du taux.